Formules en matière de successions qui sont déjà structurées et prêtes à remplir


Vous trouverez plus bas une version prête à remplir de bon nombre des formules en matière de successions que prévoit la règle 74 des Règles de procédure civile.

La présentation des formules est conforme aux normes établies par la règle 4. Veuillez prendre note que ces formulaires contiennent des cases à cocher. Pour faire un X dans une case : faites un double clic sur la case; dans le menu qui s’ouvre, sous « Default Value », cliquez sur « Checked »; cliquez sur OK. Cliquez sur ce lien pour revenir au tableau où se trouvent toutes les formules prescrites par les Règles de procédure civile.

Les formules de tribunaux ne peuvent pas être remplies électroniquement. Elles doivent être imprimées et remises sur support papier au bureau du tribunal. Pour de plus amples renseignements, voir le site Web du ministère du Procureur général.

Pour consulter une grille des montants d’impôt sur l’administration des successions payable sur les successions dont la valeur se situe entre 1 000 et 5 millions de dollars, cliquez ici. Apprenez comment éviter les erreurs courantes qui surviennent au moment de présenter une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession en cliquant FAQ successions, section 17.

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Si Microsoft Word n’est pas installé sur votre ordinateur, vous pouvez télécharger MS-Word Viewer. Ce logiciel vous permettra de visualiser les formules à remplir. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web de Microsoft.

ATTENTION : Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.


Formules en matière de successions qui sont déjà structurées et prêtes à remplir
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
74.04 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) 1 février 2015 9 juillet 2015 74-4-rev0215-FR-unlocked.pdf 74-4-rev0215-FR-unlocked.doc
74.04.1 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre defiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) limité aux biens visés par le testament 1 février 2015 9 juillet 2015 74-4-1-rev0215-FR-unlocked.pdf 74-4-1-rev0215-FR-unlocked.doc
74.05 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) 1 février 2015 9 juillet 2015 74-5-rev0215-FR-unlocked.pdf 74-5-rev0215-FR-unlocked.doc
74.05.1 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) limité aux biens visés par le testament 1 février 2015 9 juillet 2015 74-5-1-rev0215-FR-unlocked.pdf 74-5-1-rev0215-FR-unlocked.doc
74.06 Affidavit de signification d'un avis 1 novembre 2005 1 juin 2006 74-6-rev1110-FR.pdf 74-6-rev1110-FR-unlocked.doc
74.07 Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire 1 février 2015 1 janvier 2016 74-7-rev0215-FR-unlocked.pdf 74-7-rev0215-FR-unlocked.doc
74.08 Affidavit de passation d'un testament ou d'un codicille 1 novembre 2010 1 novembre 2010 74-8-rev1110-FR.pdf 74-8-rev1110-FR-unlocked.doc
74.09 Affidavit attestant l'écriture et la signature d'un testament ou d'un codicille olographe 1 novembre 2010 1 novembre 2010 74-9-rev1110-FR.pdf 74-9-rev1110-FR-unlocked.doc
74.10 Affidavit sur l’état d’un testament ou d’un codicille 1 novembre 2010 1 novembre 2010 74-10-rev1110-FR.pdf 74-10-rev1110-FR-unlocked.doc
74.11 Renonciation au droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (ou de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire) 1 novembre 2010 1 novembre 2010 74-11-rev1110-FR.pdf 74-11-rev1110-FR-unlocked.doc
74.12 Consentement à la nomination d’un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire 1 novembre 2010 1 novembre 2010 74-12-rev1110-FR.pdf 74-12-rev1110-FR-unlocked.doc
74.12.1 Consentement à la nomination d’un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament 1 février 2015 1 janvier 2016 74-12-1-rev0215-fr-unlocked.doc
74.13 Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire 1 février 2015 1 janvier 2016 74-13-rev0215-FR-unlocked.pdf 74-13-rev0215-FR-unlocked.doc
74.13.1 Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament 1 février 2015 1 janvier 2016 74-13-1-rev0215-FR-unlocked.pdf 74-13-1-rev0215-FR-unlocked.doc
74.13.2 Ordonnance en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de (nouveau) fiduciaire de la succession testamentaire limité aux bien visés par le testament 11 avril 2012 1 juillet 2012 74-13-2-rev0412-FR.pdf 74-13-2-rev0412-FR-unlocked.doc
74.14 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (particulier reqérant) 1 février 2015 9 juillet 2015 74-14-rev0412-FR.pdf 74-14-rev0412-FR-unlocked.doc
74.15 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (personne morale reqérante) 1 février 2015 9 juillet 2015 74-15-rev0215-FR-unlocked.pdf 74-15-rev0215-FR-unlocked.doc
74.16 Affidavit de signification d'un avis 1 novembre 2010 1 novembre 2010 74-16-rev1110-FR.pdf 74-16-rev1110-FR-unlocked.doc
74.17 Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2010 1 novembre 2010 74-17-rev1110-FR.pdf 74-17-rev1110-FR-unlocked.doc
74.18 Renonciation à la priorité de rang en ce qui concerne le droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2010 1 novembre 2010 74-18-rev1110-FR.pdf 74-18-rev1110-FR-unlocked.doc
74.19 Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2010 1 novembre 2010 74-19-rev1110-FR.pdf 74-19-rev1110-FR-unlocked.doc
74.20 Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2010 1 novembre 2010 74-20-rev1110-FR.pdf 74-20-rev1110-FR-unlocked.doc
74.20.1 Requete en vue d’obtenir un certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 février 2015 9 juillet 2015 74-20-1-rev0215-FR-unlocked.pdf 74-20-1-rev0215-FR-unlocked.doc
74.23 Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire 1 février 2015 1 janvier 2016 74-23-rev0215-fr-unlocked.doc
74.23.1 Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament 1 février 2015 1 janvier 2016 rcp-74-23-1-f-version_2.pdf 74-23-1-rev0215-fr-unlocked.doc
74.27 Requête en vue d'obtenir la confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d'un fiduciaire de la succession ou en vue d'obtenir un certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession 1 février 2015 9 juillet 2015 74-27-rev0215-FR-unlocked.pdf 74-27-rev0215-FR-unlocked.doc
74.28 Confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d'un fiduciaire de la succession 1 février 2015 1 janvier 2016 74-28-rev0215-fr-unlocked.doc
75.1 Avis d'opposition 1 novembre 2010 1 novembre 2010 75-1-rev1110-FR.pdf 75-1-rev1110-fr-unlocked.doc