Formules en matière de successions que prévoit les règles 74 et 75 des Règles de procédure civile


ATTENTION : Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.


ATTENTION : Les nouvelles formules en matière de successions suivantes, ombrées en gris dans le tableau ci-dessous, ne peuvent pas être utilisées avant le 1er janvier 2022 : 74A, 74B, 74C, 74D, 74E, 74F, 74G, 74H, 74I, 74J, 74K, 74L, 74M, 74N, 74O, 74P, 74.1A, 74.1B, 74.1C, 74.1E, 74.1F, 75.1, 75.8. En raison des fêtes, les nouvelles formules ne pourront être déposées qu’à partir du mardi 4 janvier 2022.

Après le 1er janvier 2022, les anciennes formules en matière de successions ne pourront plus être déposées, à l’exception de deux formules : Affidavit de passation du testament ou codicille (74.8) et Affidavit sur l’état du testament ou du codicille au moment de sa passation (74.10).

Un tableau comparant les anciennes formules aux nouvelles et décrivant les modifications apportées est consultable ici. Le tableau décrit aussi les modifications apportées aux règles en matière de successions qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 en vertu du Règl. de l’Ont. 709/21. Les changements apportés aux règles et formules sont résumés dans le Registre de la réglementation de l’Ontario, à : 21-MAG-038.


Les versions électroniques des formules, en vertu des Règles de procédure civile, Règl. 194 des R.R.O. de 1990, sont affichées dans le tableau ci-dessous. Veuillez noter que pour déposer tous les documents nécessaires au tribunal, vous devrez peut-être remplir plus d'une formule parmi celles qui sont indiquées ci-dessous.

De nombreuses formules en vertu des Règles de procédure civile contiennent l’énoncé « Titre de document ». Les titres de document sont des formules distinctes qui doivent être insérées là où l'énoncé apparaît (formule 4A pour les actions, et formule 4B pour les requêtes). Par ailleurs, la plupart des documents des tribunaux doivent se terminer par une « feuille arrière » (Formule 4C). Par exemple, une déclaration typique est formée des formules suivantes :

  • Formule 4A - Titre des documents - Actions
  • Formule 14A - Déclaration
  • Formule 4C - Feuille arrière

 

La formule doit être remplie avec des caractères d'un corps de 12 points (ou un pas de 10), et le texte doit être reproduit lisiblement, à double interligne avec une marge d’environ 40 millimètres à gauche. Voir la Règle 4 des Règles de procédure civile pour plus d'information.

Les Règles de procédure civile permettent le dépôt électronique de nombreuses formules judiciaires en matière civile au moyen du Portail en ligne pour les actions civiles ou du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Pour savoir quelles formules peuvent être déposées ou soumises par voie électronique au moyen de ces portails, veuillez consulter les Règles de procédure civile et la page Web Dépôt en ligne de documents liés à une instance civile du gouvernement de l'Ontario.

Les documents qui doivent être déposés en vertu des Règles de procédure civile peuvent également être déposés en format papier au comptoir du tribunal et, dans certains cas, par la poste ou par courriel. Pour déterminer la méthode de dépôt appropriée pour vos documents, veuillez consulter les Règles de procédure civile et les Avis de la Cour supérieure de justice à la profession et au public.

Les documents relatifs à une demande de certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession peuvent maintenant être déposés par courriel auprès du greffe des successions approprié. Pour savoir comment déposer ces documents par courrier électronique, consultez l'Avis consolidé de la Cour supérieure de justice à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux medias du 6 octobre 2020.


Constats d’assermentation sur les affidavits et demandes d’homologation

Trois constats d’assermentation apparaissent désormais sur la formule prescrite d’affidavit et les demandes d’homologation. La section Constat d’assermentation applicable doit être remplie. Les deux constats d’assermentation qui ne sont pas applicables peuvent être retirés de la formule. Il est aussi possible de laisser les trois constats d’assermentation sur la formule dûment remplie et de ne remplir que la section applicable. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de biffer les deux constats d’assermentation qui ne s’appliquent pas sur la formule.


Formules en matière de successions qui sont déjà structurées et prêtes à remplir

Vous trouverez plus bas une version prête à remplir de bon nombre des formules en matière de successions que prévoit la règle 74 des Règles de procédure civile.

La présentation des formules est conforme aux normes établies par la règle 4. Veuillez prendre note que ces formulaires contiennent des cases à cocher. Pour faire un X dans une case : faites un double clic sur la case; dans le menu qui s’ouvre, sous « Default Value », cliquez sur « Checked »; cliquez sur OK. Cliquez sur ce lien pour revenir au tableau où se trouvent toutes les formules prescrites par les Règles de procédure civile.

Pour connaître le montant de l'impôt sur l'administration des successions à payer, utilisez le calculateur de l'impôt sur l'administration des successions.

Pour en savoir plus sur les successions et les demandes de Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, visitez Comment déposer une requête en délivrance de lettres d’homologation en Ontario.


Formules en matière de successions que prévoit la règle 74 des Règles de procédure civile
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
74A Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74a-0921.docx
74B Affidavit de signification d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74b-0921.docx
74C Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74c-0921.docx
74D Affidavit de passation d’un testament ou d’un codicille 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74d-0921.docx
74E Affidavit sur l’état d’un testament ou d’un codicille 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74e-0921.doc
74F Affidavit attestant l’écriture et la signature d’un testament ou d’un codicille olographe 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74f-0921.docx
74G Renonciation 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74g-0921.docx
74H Consentement 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74h-0921.docx
74I Ordonnance rendue dans le cadre d’une instance relative à une succession 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74i-0921.docx
74J Requête en vue d’obtenir un certificat ou une confirmation de nomination 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74j-0921.docx
74K Désignation d’un requérant par le fiduciaire de la succession étrangère 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74k-0921.doc
74L Cautionnement — compagnie d’assurance ou de cautionnement 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74l-0921.doc
74M Cautionnement — cautions personnelles 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74m-0921.doc
74N Avis du greffier au fiduciaire de la succession nommé dans un testament ou un codicille déposé auprès de la Cour 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74n-0921.doc
74O Avis du greffier au requérant d’un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74o-0921.doc
74P Demande d’avis d’introduction d’instance 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74p-0921.doc
74.10 Affidavit sur l'état d'un testament ou d'un codicille 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-74-10-0920.pdf rcp-f-74-10-0920.doc
74.1A Requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-74-1a-1120.doc
74.1A Requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74-1a-0921.doc
74.1B Demande de dépôt d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-74-1b-1120.doc
74.1B Demande de dépôt d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74-1b-0921.doc
74.1C Certificat de petite succession 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-74-1c-1120.doc
74.1C Certificat de petite succession 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74-1c-0921.doc
74.1D Avis du greffier au/à la requérant(e) dans le cadre d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-74-1d-1120.doc
74.1E Requête en vue de modifier un certificat de petite succession 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-74-1e-1120.doc
74.1E Requête en vue de modifier un certificat de petite succession 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74-1e-0921.doc
74.1F Certificat de petite succession modifié 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-74-1f-1120.doc
74.1F Certificat de petite succession modifié 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-74-1f-0921.doc
74.11 Renonciation au droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (ou de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire) 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-11-f.pdf RCP_F_74.11_1105.doc
74.11 (Déjà structurée) Renonciation au droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (ou de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire) 1 novembre 2010 1 novembre 2010 rcp-74-11-f.pdf 74-11-rev1110-FR-unlocked.doc
74.12 Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-12-f.pdf RCP_F_74.12_1105.doc
74.12 (Déjà structurée) Consentement à la nomination d’un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire 1 novembre 2010 1 novembre 2010 rcp-74-12-f.pdf 74-12-rev1110-FR-unlocked.doc
74.12.1 Consentement à la nomination d’un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament 1 février 2015 1 janvier 2016 rcp-74-12-1-f.pdf RCP-F-74-12-1-0215.doc
74.12.1 (Déjà structurée) Consentement à la nomination d’un requérant à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament 1 février 2015 1 janvier 2016 rcp-74-12-1-f.pdf 74-12-1-rev0215-fr-unlocked.doc
74.13 Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire 1 février 2015 1 janvier 2016 RCP-F-74-13-0215.pdf RCP-F-74-13-0215.doc
74.13 (Déjà structurée) Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire 1 février 2015 1 janvier 2016 rcp-74-13-f_2015.pdf 74-13-rev0215-FR-unlocked.doc
74.13.1 Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament 1 février 2015 1 janvier 2016 rcp-f-74-13-1-0215.pdf RCP-F-74-13-1-0215.doc
74.13.1 (Déjà structurée) Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament 1 février 2015 1 janvier 2016 74-13-1-rev0215-fr-unlocked_b.pdf 74-13-1-rev0215-fr-unlocked_b.doc
74.13.2 Ordonnance en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de (nouveau) fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament 11 avril 2012 1 juillet 2012 rcp-74-13-2-f.pdf RCP-F-74-13-2-0412.doc
74.13.2 (Déjà structurée) Ordonnance en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de (nouveau) fiduciaire de la succession testamentaire limité aux bien visés par le testament 11 avril 2012 1 juillet 2012 rcp-74-13-2-f.pdf 74-13-2-rev0412-FR-unlocked.doc
74.14 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Particulier requérant) 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-14-feb21.doc
74.14 (Déjà structurée) Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (particulier reqérant) 1 février 2021 6 avril 2021 74-14-rev0221-fr-unlocked.doc
74.15 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (Personne morale requérante) 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-15-feb21.doc
74.15 (Déjà structurée) Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire (personne morale reqérante) 1 février 2021 6 avril 2021 74-15-rev0221-fr-unlocked.doc
74.16 Affidavit de signification d'un avis (certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire) 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-16-0221.doc
74.16 (Déjà structurée) Affidavit de signification d'un avis (certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire) 1 février 2021 6 avril 2021 74-16-rev0221-fr-unlocked.doc
74.17 Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-17-0221.doc
74.17 (Déjà structurée) Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 février 2021 6 avril 2021 74-17-rev0221-fr-unlocked.doc
74.18 Renonciation à la priorité de rang en ce qui concerne le droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-18-f.pdf RCP_F_74.18_1105.doc
74.18 (Déjà structurée) Renonciation à la priorité de rang en ce qui concerne le droit à un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2010 1 novembre 2010 rcp-74-18-f.pdf 74-18-rev1110-FR-unlocked.doc
74.19 Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-19-f.pdf RCP_F_74.19_1105.doc
74.19 (Déjà structurée) Consentement à la nomination d'un requérant à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2010 1 novembre 2010 rcp-74-19-f.pdf 74-19-rev1110-FR-unlocked.doc
74.20 Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-20-f.pdf RCP_F_74.20_1105.doc
74.20 (Déjà structurée) Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2010 1 novembre 2010 rcp-74-20-f.pdf 74-20-rev1110-FR-unlocked.doc
74.20.1 Requete en vue d’obtenir un certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-20-1-feb21.doc
74.20.1 (Déjà structurée) Requete en vue d’obtenir un certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 février 2015 9 juillet 2015 rcp-74-20-1-f.pdf 74-20-1-rev0215-FR-unlocked.doc
74.20.2 Désignation d’un requérant par le fiduciaire de la succession étrangère 1 novembre 2005 1 juillet 2006 RCP_F_74.20.2_1105.htm RCP_F_74.20.2_1105.doc
74.20.3 Certificat de nomination de la personne désignée par le fiduciaire de la succession étrangère à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2005 1 juillet 2006 RCP_F_74.20.3_1105.htm RCP_F_74.20.3_1105.doc
74.21 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-21-feb21.doc
74.21.1 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-24-feb21.doc
74.22 Consentement à la nomination d'un requérant à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-22-f.pdf RCP_F_74.22_1105.doc
74.22.1 Consentement à la nomination d’un requérant à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament 11 avril 2012 1 juillet 2012 rcp-74-22-1-f.pdf RCP-F-74-22-1-0412.doc
74.23 Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire 1 février 2015 1 janvier 2016 rcp-74-23-f-version_2.pdf RCP-F-74-23-0215.doc
74.23 (Déjà structurée) Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire 1 février 2015 1 janvier 2016 rcp-74-23-f-version_2.pdf 74-23-rev0215-fr-unlocked.doc
74.23.1 Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament 1 février 2015 1 janvier 2016 rcp-74-23-1-f-version_2.pdf RCP-F-74-23-1-0215.doc
74.23.1 Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession testamentaire limité aux biens visés par le testament 1 février 2015 1 janvier 2016 rcp-74-23-1-f-version_2.pdf 74-23-1-rev0215-fr-unlocked.doc
74.24 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-24-feb21.doc
74.25 Consentement à la nomination d'un requérant à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-25-f.pdf RCP_F_74.25_1105.doc
74.26 Certificat de nomination à titre de nouveau fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-26-f.pdf RCP_F_74.26_1105.doc
74.27 Requête en vue d'obtenir la confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d'un fiduciaire de la succession ou en vue d'obtenir un certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-27-feb21.doc
74.27 (Déjà structurée) Requête en vue d'obtenir la confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d'un fiduciaire de la succession ou en vue d'obtenir un certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession 1 février 2015 9 juillet 2015 rcp-74-27-f.pdf 74-27-rev0215-FR-unlocked.doc
74.28 Confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d'un fiduciaire de la succession 1 février 2015 1 janvier 2016 rcp-74-28-f-version_2.pdf RCP-F-74-28-0215.doc
74.28 (Déjà structurée) Confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d'un fiduciaire de la succession 1 février 2015 1 janvier 2016 rcp-74-28-f-version_2.pdf 74-28-rev0215-fr-unlocked.doc
74.29 Certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession testamentaire 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-29-f.pdf RCP_F_74.29_1105.doc
74.30 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-30-feb21.doc
74.3 Demande d'avis d'introduction d'instance 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-3-f.pdf RCP_F_74.03_1105.doc
74.31 Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession pour la durée du litige 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-31-f.pdf RCP_F_74.31_1105.doc
74.32 Cautionnement - compagnie d'assurance ou de cautionnement 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-32-f.pdf RCP_F_74.32_1105.doc
74.33 Cautionnement - cautions personnelles 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-33-feb21.doc
74.34 Avis du greffier au fiduciaire de la succession nommé dans un testament ou un codicille déposé auprès de la Cour 1 octobre 2020 8 janvier 2021 rcp-f-74-34-1020.pdf rcp-f-74-34-1020.doc
74.35 Avis du greffier au requérant d’un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession 1 octobre 2020 8 janvier 2021 rcp-f-74-35-1020.pdf rcp-f-74-35-1020.doc
74.36 Ordonnance enjoignant à une personne d'accepter ou de refuser d'être nommée fiduciaire de la succession testamentaire 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-74-36-1120.doc
74.37 Ordonnance enjoignant à une personne d'accepter ou de refuser d'être nommée fiduciaire de la succession non testamentaire 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-74-37-1120.doc
74.38 Ordonnance enjoignant à une personne de consentir ou de s'opposer àla nomination proposée d'un fiduciaire de la succession 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-38-feb21.doc
74.39 Ordonnance enjoignant de déposer un état des biens de la succession 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-39-f.pdf RCP_F_74.39_1105.doc
74.40 Ordonnance visant un témoin bénéficiaire 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-74-40-1120.doc
74.4 (Déjà structurée) Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) 1 février 2021 6 avril 2021 74-4-rev0221-fr-unlocked.doc
74.4 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-04-feb21.doc
74.4.1 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre defiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) limité aux biens visés par le testament 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-04-1-feb21.doc
74.4.1 (Déjà structurée) Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre defiduciaire de la succession testamentaire (Particulier requérant) limité aux biens visés par le testament 1 février 2021 6 avril 2021 74-4-1-rev0221-fr-unlocked.doc
74.41 Ordonnance visant un ancien conjoint 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-74-41-1120.doc
74.42 Ordonnance de reddition de comptes 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-74-42-f.pdf RCP_F_74.42_1105.doc
74.43 Affidavit attestant les comptes de la succession 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-74-43-0920.pdf rcp-f-74-43-0920.doc
74.44 Avis de requête en approbation des comptes 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-44-feb21.doc
74.45 Avis d'opposition aux comptes 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-74-45-f.pdf RCP_F_74.45_0707.doc
74.45.1 Demande d'autre avis dans le cadre de l'approbation des comptes 1 mai 2017 1 juillet 2017 rcp-f-74-45-1-0517.doc
74.46 Avis de non-opposition aux comptes 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-74-46-f.pdf RCP_F_74.46_0707.doc
74.46.1 Avis de non-participation à l'approbation des comptes 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp_74_46_1_f.pdf RCP_F_74.46.1_0707.doc
74.47 Affidavit à l'appui d'un jugement d'approbation des comptes en l'absence de contestation 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-74-47-0920.pdf rcp-f-74-47-0920.doc
74.48 Avis de retrait d'opposition 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-74-48-f.pdf RCP_F_74.48_0707.doc
74.49 Demande de dépens (présentée par une personne autre que l'avocat des enfants ou le tuteur et curateur public) 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-74-49-f.pdf RCP_F_74.49_0707.doc
74.49.1 Demande de dépens (présentée par l'avocat des enfants ou le tuteur et curateur public) 1 juillet 2007 1 juillet 2008 RCP_F_74.49.1_0707.pdf RCP_F_74.49.1_0707.doc
74.49.2 Demande d'augmentation des dépens (fiduciaire de la succession) 11 avril 2012 1 juillet 2012 rcp-74-49-2-f.pdf RCP-F-74-49-2-0412.doc
74.49.3 Demande d'augmentation des dépens (présentée par une personne autre que le fiduciaire de la succession) 11 avril 2012 1 juillet 2012 rcp-74-49-3-f.pdf RCP-F-74-49-3-0412.doc
74.49.4 Réponse à un avis d’opposition aux comptes 1 février 2015 1 janvier 2016 rcp-74-49-4-f.pdf RCP-F-74-49-4-0215.doc
74.50 Jugement d'approbation des comptes en l'absence de contestation 11 avril 2012 1 juillet 2012 rcp-74-50-f.pdf RCP-F-74-50-0412.doc
74.5 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-05-feb21.doc
74.5 (Déjà structurée) Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) 1 février 2021 6 avril 2021 74-5-rev0221-fr-unlocked.doc
74.5.1 (Déjà structurée) Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) limité aux biens visés par le testament 1 février 2021 6 avril 2021 74-5-1-rev0221-fr-unlocked.doc
74.5.1 Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire (Personne morale requérante) limité aux biens visés par le testament 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-05-1-feb21.doc
74.51 Jugement d'approbation des comptes en cas de contestation 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-74-51-0920.pdf rcp-f-74-51-0920.doc
74.6 Affidavit de signification d'un avis (certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire) 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-06-0221.doc
74.7 Avis de requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-74-07-0221.doc
74.8 Affidavit de passation d'un testament ou d'un codicille 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-74-8-0920.pdf rcp-f-74-8-0920.doc
74.9 Affidavit attestant l'écriture et la signature d'un testament ou d'un codicille olographe 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-74-9-0920.pdf rcp-f-74-9-0920.doc
75.10 Déclaration de soumission de droits au tribunal 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-75-10-f.pdf RCP_F_75.10_0707.doc
75.1 Avis d'opposition 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-75-1-1120.doc
75.1 Avis d'opposition 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-75-1-0921.doc
75.1A Demande de désignation d'un médiateur 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-75-1a-feb21.doc
75.1B Avis du médiateur 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-75-1b-0920.pdf rcp-f-75-1b-0920.doc
75.1C Exposé des questions en litige 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-75-1c-feb21.doc
75.1D Certificat de défaut de se conformer 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-75-1d-feb21.doc
75.11 Avis de transaction 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-75-11-f.pdf RCP_F_75.11_0707.doc
75.12 Déclaration de rejet de la transaction 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-75-12-f.pdf RCP_F_75.12_0707.doc
75.13 Avis de contestation 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-75-13-f.pdf RCP_F_75.13_0707.doc
75.14 Réclamation contre la succession 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-75-14-feb21.doc
75.2 Avis de dépôt d'une opposition 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-75-2-feb21.doc
75.3 Avis à l'opposant 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-75-3-1120.doc
75.4 Avis de comparution 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-75-4-1120.doc
75.5 Avis de requête en vue d'obtenir des directives 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-75-5-0920.pdf rcp-f-75-5-0920.doc
75.6 Avis de motion en vue d'obtenir des directives 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-75-6-0920.pdf rcp-f-75-6-0920.doc
75.7 Déclaration faisant suite à une ordonnance donnant des directives 1 novembre 2005 1 juillet 2006 rcp-75-7-f.pdf RCP_F_75.07_1105.doc
75.8 Ordonnance donnant des directives - cas où le dépôt d'actes de procédure est ordonné 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-75-8-0920.pdf rcp-f-75-8-0920.doc
75.8 Ordonnance donnant des directives - cas où le dépôt d'actes de procédure est ordonné 1 septembre 2021 1 janvier 2022 rcp-f-75-8-0921.docx
75.9 Ordonnance donnant des directives - cas où l'instruction de questions est ordonnée 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-75-9-0920.pdf rcp-f-75-9-0920.doc