Formules des demandes de dispense des frais


Des formules de demande de dispense des frais sont également disponibles sur demande dans tous les tribunaux et bureaux de l'exécution. Pour plus d'information, consultez le site Web du ministère du Procureur général.


Formules des demandes de dispense des frais
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
3 Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif 1 octobre 2016 7 novembre 2016 fw-a-3-fr-rqst-reg-clerk-sheriff-1016.doc
4 Demande de dispense des frais à la cour 1 octobre 2016 7 novembre 2016 fw-a-4-fr-rqst-court-1016.doc
5 Demande d’interprète judiciaire par une personne ayant obtenu une dispense des frais 1 novembre 2005 1 novembre 2005 fw-a-5-f.pdf FW-A-5-FR-Rqust-Grntd-Fee-Wvr-rev0905-fil.doc
6 Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif par le tuteur à l’instance d’un incapable ou la personne représentant une partie spéciale 1 octobre 2016 7 novembre 2016 fw-a-6-fr-rqst-reg-clerk-sheriff-lg-1016.doc
7 Demande de dispense des frais à la cour par le tuteur à l’instance d’un incapable ou la personne représentant une partie spéciale 1 octobre 2016 7 novembre 2016 fw-a-7-fr-rqst-court-disblty-1016.doc