Formules des demandes de dispense des frais


Des formules de demande de dispense des frais sont également disponibles sur demande dans tous les tribunaux et bureaux de l'exécution. Pour plus d'information, consultez le site Web du ministère du Procureur général.


Formules des demandes de dispense des frais
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
3 Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif 1 avril 2019 1 avril 2019 fw-a-3-fr-rev0419.doc
4 Demande de dispense des frais au tribunal 1 avril 2019 1 avril 2019 fw-a-4-fr-rev0419.doc
5 Demande d’interprète judiciaire par une personne ayant obtenu une dispense des frais 1 avril 2019 1 avril 2019 fw-a-5-fr-rev0419.doc
6 Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif par le tuteur à l’instance d’un incapable ou la personne représentant une partie spéciale 1 avril 2019 1 avril 2019 fw-a-6-fr-rev0419.doc
7 Demande de dispense des frais au tribunal par le tuteur à l’instance d’un incapable ou la personne représentant une partie spéciale 1 avril 2019 1 avril 2019 fw-a-7-fr-rev0419.doc