Formules de la Loi sur les infractions provinciales


Les formules dans le tableau ci-dessous sont présentées à titre informatif seulement. Elles ne peuvent être remplies par voie électronique et vous ne devez pas les présenter au tribunal.

ATTENTION: Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.

Les formulaires 10.1, 10.2 et 10.3 peuvent être utilisés à la place du formulaire 10 dans la municipalité régionale de York.


Formules de la Loi sur les infractions provinciales
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1 Procès verbal d'infraction 2 novembre 2011 31 mars 2012 POA-0847-rev1111.doc
2 Procès verbal d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 15 mars 2014 1 juillet 2014 POA-0816-rev0314-web.doc
2.1 Omission de s’arrêter pour un autobus scolaire – responsabilité du propriétaire – procès-verbal d’infraction 6 juillet 2016 21 juillet 2016 poa-0862-rev0616-a.doc
3 Avis d'infraction 15 mars 2014 1 juillet 2014 POA-0848-rev0314-web.doc
4 Avis d'infraction 2 novembre 2011 31 mars 2012 POA-0849-rev1111.doc
5 Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 15 mars 2014 1 juillet 2014 POA-0818-rev0314-web.doc
5.1 Omission de s’arrêter pour un autobus scolaire – responsabilité du propriétaire – avis d'infraction 6 juillet 2016 21 juillet 2016 poa-0863-rev0616-a.doc
6 Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 2 novembre 2011 31 mars 2012 POA-0850-rev1111.doc
6.1 Omission de s’arrêter pour un autobus scolaire – responsabilité du propriétaire – avis d’infraction 6 juillet 2016 21 juillet 2016 poa-0864-rev0616-a.doc
7 Assignation 17 mars 2011 31 mars 2012 POA-0861-rev0311.doc
7.1 Avis de rencontre pour règlement rapide (en personne) 2 novembre 2011 31 mars 2012 POA-Form7-1-IBR-rev1111.doc
7.2 Avis de rencontre pour règlement rapide (par moyen électronique) 2 novembre 2011 31 mars 2012 poa-form7-2-ibr_rev1111.doc
7.3 Entente de règlement rapide 2 novembre 2011 31 mars 2012 POA-Form7-3-IBR-rev1111.doc
8 Avis d'intention de comparaître 15 mars 2014 1 juillet 2014 POA-0813-rev0314-web.doc
9 Avis de procès 15 mars 2014 1 juillet 2014 POA-0814-rev0314-web.doc
10 Avis d'amende et date d'échéance 2 novembre 2011 31 mars 2012 POA-0854-rev1111.doc
10 Avis d'amende et date d'échéance 19 janvier 2018 11 avril 2018 poa-0854-nfdd-rev0118-web.pdf poa-0854-nfdd-rev0118-web.doc
10.1 Avis d’amende et de date d’exigibilité 19 janvier 2018 11 avril 2018 poa-0854-nfdd-form-10-1-rev0218-web.doc
10.2 Avis d’amende et de date d’exigibilité 19 janvier 2018 11 avril 2018 poa-0854-nfdd-form-10-2-rev0218-web.doc
10.3 Avis d’amende et de date d’exigibilité 19 janvier 2018 11 avril 2018 poa-0854-nfdd-form-10-3-rev0218-web.doc
11 Procès verbal d'infraction de stationnement 17 mars 2011 31 mars 2012 POA-0855-rev0311.doc
12 Avis d'infraction de stationnement 15 mars 2014 1 juillet 2014 POA-0856-rev0314-web.doc
13 Avis d'infraction de stationnement 17 mars 2011 31 mars 2012 POA-0857-rev0311.doc
14 Avis de déclaration de culpabilité imminente 15 mars 2014 1 juillet 2014 POA-0858-rev0314-web.doc
15 Avis de déclaration de culpabilité imminente 17 mars 2011 31 mars 2012 POA-0812-rev0311.doc
16 Certificat de demande de déclaration de culpabilité 17 mars 2011 31 mars 2012 POA-0803-rev0311.doc