Formules de la Loi sur les infractions provinciales


Les formules dans le tableau ci-dessous sont présentées à titre informatif seulement. Elles ne peuvent être remplies par voie électronique et vous ne devez pas les présenter au tribunal.

ATTENTION: Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.


Formules de la Loi sur les infractions provinciales
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1 Procès verbal d'infraction 10 mai 2021 1 novembre 2021 poa-0847-rev0521-web.doc
1 Procès verbal d'infraction 2 novembre 2011 31 mars 2012 POA-0847-rev1111.doc
2 Procès verbal d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 31 janvier 2019 16 avril 2019 poa-0816-rev0119-web.doc
2 Procès verbal d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 10 mai 2021 1 novembre 2021 poa-0816-rev0521-web.doc
2.1 Omission de s’arrêter pour un autobus scolaire – responsabilité du propriétaire – procès-verbal d’infraction 10 mai 2021 1 novembre 2021 poa-0862-rev0521-web.doc
2.1 Omission de s’arrêter pour un autobus scolaire – responsabilité du propriétaire – procès-verbal d’infraction 6 juillet 2016 21 juillet 2016 poa-0862-rev0616-a.doc
2.2 Procès-verbal d’infraction – système de contrôle automatisé de la vitesse 10 mai 2021 1 novembre 2021 asepoa-0866-rev0521-web.doc
2.2 Procès-verbal d’infraction – système de contrôle automatisé de la vitesse 17 janvier 2020 24 février 2020 asepoa-0866-rev0120-web.doc
3 Avis d'infraction 10 mai 2021 1 novembre 2021 poa-0848-rev0521-web.doc
3 Avis d'infraction 15 mars 2014 1 juillet 2014 POA-0848-rev0314-web.doc
4 Avis d'infraction 30 avril 2021 19 juillet 2021 poa-0849-rev0421-web.doc
4 Avis d'infraction 10 mai 2021 1 novembre 2021 poa-0849-rev0521-web.doc
5 Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 31 janvier 2019 16 avril 2019 poa-0818-rev0119-web.doc
5 Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 10 mai 2021 1 novembre 2021 poa-0818-rev0521-web.doc
5.1 Omission de s’arrêter pour un autobus scolaire – responsabilité du propriétaire – avis d'infraction 10 mai 2021 1 novembre 2021 poa-0863-rev0521-web_.doc
5.1 Omission de s’arrêter pour un autobus scolaire – responsabilité du propriétaire – avis d'infraction 6 juillet 2016 21 juillet 2016 poa-0863-rev0616-a.doc
5.2 Avis d’infraction – système de contrôle automatisé de la vitesse 1 décembre 2019 14 janvier 2020 asepoa-0867-rev1219-web.doc
5.2 Avis d’infraction – système de contrôle automatisé de la vitesse 10 mai 2021 1 novembre 2021 asepoa-0867-rev0521-web.doc
6 Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 30 avril 2021 19 juillet 2021 poa-0850-rev0421-web.doc
6 Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 10 mai 2021 1 novembre 2021 poa-0850-rev0521-web.doc
6.1 Omission de s’arrêter pour un autobus scolaire – responsabilité du propriétaire – avis d’infraction 30 avril 2021 19 juillet 2021 poa-0864-rev0421-web.doc
6.2 Avis d’infraction – système de contrôle automatisé de la vitesse 10 mai 2021 1 novembre 2021 asepoa-0868-rev0521-web.doc
6.2 Avis d’infraction – système de contrôle automatisé de la vitesse 30 avril 2021 19 juillet 2021 asepoa-0868-rev0421-web.doc
6.2 Omission de s’arrêter pour un autobus scolaire – responsabilité du propriétaire – avis d’infraction 10 mai 2021 1 novembre 2021 poa-0864-rev0521-web.doc
7 Assignation 17 mars 2011 31 mars 2012 POA-0861-rev0311.doc
7 Assignation 10 mai 2021 1 novembre 2021 poa-0861-rev0521-web.doc
7.1 Avis de rencontre pour règlement rapide (en personne) 10 mai 2021 1 novembre 2021 poa-0851-rev0521-web.doc
7.1 Avis de rencontre pour règlement rapide (en personne) 2 novembre 2011 31 mars 2012 POA-Form7-1-IBR-rev1111.doc
7.2 Avis de rencontre pour règlement rapide (par moyen électronique) 2 novembre 2011 31 mars 2012 poa-form7-2-ibr_rev1111.doc
7.2 Avis de rencontre pour règlement rapide (par moyen électronique) 10 mai 2021 1 novembre 2021 poa-0852-rev0521-web.doc
7.3 Entente de règlement rapide 2 novembre 2011 31 mars 2012 POA-Form7-3-IBR-rev1111.doc
8 Avis d'intention de comparaître 15 mars 2014 1 juillet 2014 POA-0813-rev0314-web.doc
9 Avis de procès 15 mars 2014 1 juillet 2014 POA-0814-rev0314-web.doc
9 Avis de procès 10 mai 2021 1 novembre 2021 poa-0814-rev0521-web.doc
10 Avis d’amende et de date d’exigibilité 3 août 2021 1 novembre 2021 poa-0854-nfdd-rev0821-web.doc
10 Notice of Fine and Due Date 1 septembre 2019 19 novembre 2019 poa-0854-nfdd-sep2019-legal-web.doc
10.1 Infraction de stationnement allant à l’encontre d’un règlement municipal - avis d’amende 3 août 2021 1 novembre 2021 poa-0854a-nfdd-rev0821-fil-web.doc
11 Procès verbal d'infraction de stationnement 17 mars 2011 31 mars 2012 POA-0855-rev0311.doc
12 Avis d'infraction de stationnement 15 mars 2014 1 juillet 2014 POA-0856-rev0314-web.doc
13 Avis d'infraction de stationnement 17 mars 2011 31 mars 2012 POA-0857-rev0311.doc
14 Avis de déclaration de culpabilité imminente 15 mars 2014 1 juillet 2014 POA-0858-rev0314-web.doc
15 Avis de déclaration de culpabilité imminente 17 mars 2011 31 mars 2012 POA-0812-rev0311.doc
16 Certificat de demande de déclaration de culpabilité 17 mars 2011 31 mars 2012 POA-0803-rev0311.doc