Formules des Règles en matière de droit de la famille


Avis à la communauté juridique : modifications aux Règles en matière de droit de la famille en vigeur le 1er août 2020 et le 1er septembre 2020

 

ATTENTION : Le 1er mars 2021, des réformes importantes aux règles relatives au divorce, à la séparation et aux responsabilités parentales entreront en vigueur. Conformément à ces réformes, les Règles en matière de droit de la famille et les formules qui s’y rapportent vont également changer. À compter du 1er mars 2021, vous devez utiliser les nouvelles formules de la Cour de la famille, faute de quoi vos documents seront rejetés et vous devrez soumettre à nouveau vos documents en utilisant les bonnes formules. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le projet de loi C-78 et le projet de loi 207.

Les versions électroniques des formules prévues par les Règles en matière de droit de la famille, Règl. de l'Ont. 114/99 , sont disponibles dans le tableau ci-dessous, dans un format visualisable (Adobe PDF) ou à remplir (Microsoft Word). Les deux formats sont imprimables. La version à remplir peut être remplie en ligne et sauvegardée sur votre ordinateur pour consultation future.

Il vous est possible de déposer la plupart des formules des tribunaux en matière de droit de la famille au moyen des services judiciaires en ligne du ministère du Procureur général. Pour en savoir plus sur le dépôt en ligne, consultez le site web du gouvernement de l'Ontario.

S’il vous est impossible de déposer vos documents en ligne, vous devez les déposer en personne au palais de justice ou par courriel, conformément aux Règles en matière de droit de la famille et aux ordonnances, avis et directives de pratique publiés par la Cour de justice de l'Ontario et la Cour supérieure de justice.

Si vous avez besoin d’aide pour remplir vos formules des tribunaux en matière de droit de la famille, vous pouvez utiliser les parcours guidés dans les formules en droit de la famille, un outil en ligne gratuit créé par Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) et le ministère du Procureur général. Cet outil vous pose des questions et insère vos réponses dans les formules requises. Lorsque vous avez terminé, vous pouvez sauvegarder ou imprimer vos formulaires remplis avant de procéder à leur dépôt auprès du tribunal.

Vous trouverez aussi de l’information utile au sujet du droit de la famille sur le site web du ministère consacré au droit de la famille et sur le site web de Justice pas-à-pas de CLEO.


Formules des Règles en matière de droit de la famille
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
4 Avis de changement de représentation 21 octobre 2013 1 janvier 2014 flr-4-f.pdf FLR-04-Oct13-FR-fil.doc
6 Accusé de réception de la signification 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr_06-f.pdf
6A Annonce 19 mars 2015 10 juin 2015 flr-6a-f.pdf
6B Affidavit de signification 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-6b-f.pdf flr-06b-apr16-fr-fil.doc
8 Requête (formule générale) 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-8-fr-dec20.doc
8A Requête (divorce) 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-8a-fr-dec20.doc
8B Requête (protection d’un enfant et révision de statut) 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-8b-fr-dec20.doc
8B.1 Requête (révision de statut — enfants confiés aux soins d’une société de façon prolongée et enfants qui l’ont été) 1 mars 2018 30 avril 2018 form_8b.1_fr_2018.doc
8B.2 Requête (formule générale) (causes visées par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille autres que la protection d’un enfant et la révision de statut) 1 mars 2018 30 avril 2018 form_8b.2_fr_2018.doc
8C Requête (traitement en milieu fermé) 1 mars 2018 30 avril 2018 form_8c_fr_2018.doc
8D Requête en adoption 1 mars 2018 30 avril 2018 form_8d_fr_2018.doc
8D.1 Requête (dispense du consentement du parent à l’adoption avant le placement) 1 novembre 2018 25 février 2019 flr-08d-1-nov18-fr_fil.doc
8D.2 Avis d’intention de placer un ou plus d’un enfant en vue de leur adoption 1 mars 2018 30 avril 2018 form_8d.2_fr_2018.docx
8D.3 Avis d’intention de placer en vue de son adoption un enfant inuit, métis ou de Premières Nations 1 mars 2018 30 avril 2018 form_8d.3_fr_2018.doc
10 Défense 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-10-fr-dec20.doc
10A Réponse 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-10a-f.pdf FLR_10A_Sept105_FR_fil.doc
12 Avis de retrait 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-12-f.pdf FLR_12_Sept105_FR_fil.doc
13 État financier (demandes d'aliments) 1 mai 2021 1 septembre 2021 flr-13-may21-fr-fil.doc
13A Certificat de divulgation de renseignements financiers 1 mai 2021 1 septembre 2021 flr-13a-may21-fr-fil.doc
13B État des biens familiaux nets 15 mai 2009 19 août 2009 flr-13b-f.pdf FLR-13B-May09-FR-fil-tables.doc
13C Comparaison des états des biens familiaux nets 1 mai 2021 1 septembre 2021 flr-13c-may21-fr-fil.doc
13.1 État financier (demandes portant sur des biens et demandes d'aliments) 1 mai 2021 1 septembre 2021 flr-13-1-may21-fr-fil.doc
14 Avis de motion 1 mars 2018 1 juillet 2018 form_14_fr_2018.doc
14A Affidavit (formule générale) 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-14a-f.pdf FLR_14A_Sept105_FR_fil.doc
14B Formule de motion 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-14b-f.pdf FLR-14B-Sept105-FR-fil2.doc
14C Confirmation de motion 1 mars 2018 1 juillet 2018 form_14c_fr_2018.doc
14D Ordonnance sur motion présentée sans préavis 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-14d-f.pdf FLR_14D_Sept105_FR_fil.doc
15 Motion en modification 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-15-fr-dec20.doc
15B Réponse à la motion en modification 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-15b-fr-dec20.doc
15C Motion en modification sur consentement 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-15c-fr-dec20.doc
15D Motion en modification des aliments pour les enfants sur consentement 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-15d-fr-dec20.doc
17 Avis de conférence 1 novembre 2018 1 janvier 2019 flr-17-nov18-fr.doc
17A Mémoire de conférence relative à la cause — formule générale 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-17a-fr-dec20.doc
17B Mémoire de conférence relative à la cause aux fins d’une requête en matière de protection ou d’une révision de statut 1 mars 2018 30 avril 2018 form_17b_fr_2018.doc
17C Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable — formule générale 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-17c-fr-dec20.doc
17D Mémoire de conférence en vue d’un règlement amiable aux fins d’une requête en matière de protection ou d’une révision de statut 1 mars 2018 30 avril 2018 form_17d_fr_2018.doc
17E Mémoire de conférence de gestion du procès 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-17e-fr-dec20.doc
17F Confirmation de conférence 1 mars 2018 1 juillet 2018 form_17f_fr_2018.doc
17G Certificat de règlement de différend 1 mai 2021 1 août 2021 flr-17g-may21-fr-fil.doc
20 Demande de renseignements 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-20-f.pdf FLR_20_Sept105_FR_fil.doc
20A Autorisation du commissaire 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-20a-f.pdf FLR_20A_Sept105_FR_fil.doc
20B Lettre de demande 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-20b-f.pdf FLR_20B_Sept105_FR_fil.doc
20.2 Attestation de l'obligation de l'expert 1 juin 2019 1 septembre 2019 flr-20-2-jun19-fr-fil.doc
22 Demande d’admission 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-22-f.pdf FLR_22_Sept105_FR_fil.doc
22A Réponse à la demande d’admission 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-22a-f.pdf FLR_22A_Sept105_FR_fil.doc
23 Assignation de témoin 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-23-f.pdf FLR_23_Sept105_FR_fil.doc
23A Assignation d’un témoin de l’extérieur de l’Ontario 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-23a-f.pdf FLR_23A_Sept105_FR_fil.doc
23B Ordonnance de comparution d’un(e) détenu(e) 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-23b-f.pdf FLR_23B_Sept105_FR_fil.doc
23C Affidavit pour un procès non contesté 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-23c-fr-dec20.doc
25 Ordonnance (formule générale) 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-25-fr-dec20.doc
25A Ordonnance de divorce 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-25a-f.pdf FLR_25A_Sept105_FR_fil.doc
A-25A Ordonnance de divorce (une page seulement) 1 août 2009 1 août 2009 flr-a-25a-f.pdf FLR-A-25A-Aug09-FR-fil.doc
25B Ordonnance portant sur le traitement en milieu fermé 1 mars 2018 30 avril 2018 form_25b_fr_2018.doc
25C Ordonnance d’adoption 1 mars 2018 30 avril 2018 form_25c_fr_2018.doc
25D Ordonnance (procès non contesté) 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-25d-fr-dec20.doc
25E Avis de contestation de l’approbation de l’ordonnance 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-25e-f.pdf FLR_25E_Sept105_FR_fil.doc
25F Ordonnance de ne pas faire 1 septembre 2009 15 octobre 2009 flr-25f-f.pdf FLR-25F-Sep09-FR-fil.doc
25G Ordonnance de ne pas faire sur motion sans préavis 1 septembre 2009 15 octobre 2009 flr-25g-f.pdf FLR-25G-Sep09-FR-fil.doc
25H Ordonnance révoquant une ordonnance de ne pas faire 1 septembre 2009 15 octobre 2009 flr-25h-f.pdf FLR-25H-Sep09-FR-fil.doc
26 État des sommes dues 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-26-apr16-fr-fil.doc
26A Affidavit des frais d’exécution 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-26a-apr16-fr-fil.doc
26B Affidavit pour le dépôt d’un contrat familial au tribunal 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-26b-apr16-fr-fil.doc
26C Avis de transfert d’exécution 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-26c-apr16-fr-fil.doc
27 Demande d’état financier 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-27-apr16-fr-fil.doc
27A Demande d’état des revenus 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-27a-apr16-fr-fil.doc
27B État des revenus versés par la source de revenu 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-27b-f.pdf FLR_27B_Sept105_FR_fil.doc
27C Convocation à un interrogatoire sur la situation financière 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-27c-apr16-fr-fil.doc
28 Bref de saisie-exécution 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-28-apr16-fr-fil.doc
28A Demande de bref de saisie-exécution 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-28a-f.pdf FLR_28A_Sept105_FR_fil.doc
28B Déclaration solennelle au shérif 15 juin 2007 1 août 2007 flr-28b-f.pdf FLR_28B_Jun1507_FR_fil.doc
28C Bref de saisie temporaire 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-28c-f.pdf FLR_28C_Sept105_FR_fil.doc
29 Demande de saisie-arrêt 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-29-apr16-fr-fil.doc
29A Avis de saisie-arrêt (somme forfaitaire) 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-29a-apr16-fr-fil.doc
29B Avis de saisie-arrêt (somme périodique) 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-29b-apr16-fr-fil.doc
29C Avis aux cotitulaires de créances 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-29c-f.pdf FLR_29C_Sept105_FR_fil.doc
29D Déclaration solennelle sur l’indexation des aliments 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-29d-apr16-fr-fil.doc
29E Contestation du payeur ou de la payeuse 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-29e-f.pdf FLR_29E_Sept105_FR_fil.doc
29F Contestation du tiers saisi 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-29f-f.pdf FLR_29F_Sept105_FR_fil.doc
29G Contestation du ou de la cotitulaire de la créance 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-29g-f.pdf FLR_29G_Sept105_FR_fil.doc
29H Avis d’audience sur la saisie-arrêt 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-29h-f.pdf FLR_29H_Sept105_FR_fil.doc
29I Avis de suspension de la saisie-arrêt 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-29i-f.pdf FLR_29I_Sept105_FR_fil.doc
29J Déclaration à l’institution financière (tiers saisi) relative aux aliments 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-29j-apr16-fr-fil.doc
30 Avis d’audience sur le défaut 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-30-apr16-fr-fil.doc
30A Demande d’audience sur le défaut 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-30a-f.pdf FLR_30A_Sept105_FR_fil.doc
30B Contestation du défaut 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-30b-f.pdf FLR_30B_Sept105_FR_fil.doc
31 Avis de motion pour outrage 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-31-f.pdf FLR_31_Sept105_FR_fil.doc
32 Cautionnement (engagement) 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-32-f.pdf
32A Avis de motion en confiscation 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-32a-f.pdf FLR_32A_Sept105_FR_fil.doc
32B Mandat d’arrêt 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-32b-apr16-fr-fil.doc
32C Affidavit pour un mandat d’incarcération 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-32c-f.pdf
32D Mandat d’incarcération 12 avril 2016 1 juillet 2016 flr-32d-apr16-fr-fil.doc
32.1 Demande d’exécution d’une sentence d’arbitrage familial 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-32-1-fr-dec20.doc
32.1A Contestation d’une demande d’exécution 1 octobre 2012 1 janvier 2013 flr-32-1a-f.pdf FLR-32-1A-Oct12-FR-fil.doc
33 Dénonciation en vue d’obtenir un mandat d’amener un enfant dans un lieu sûr 1 mars 2018 30 avril 2018 form_33_fr_2018.doc
33A Mandat d’amener un enfant dans un lieu sûr 1 mars 2018 30 avril 2018 form_33a_fr_2018.doc
33B Programme de soins d’un ou de plusieurs enfants (société d’aide à l’enfance) 1 mars 2018 30 avril 2018 form_33b_fr_2018.doc
33B.1 Défense et programme de soins (parties autres qu’une société d’aide à l’enfance) 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-33b1-fr-dec20.doc
33B.2 Défense (causes visées par la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille autres que la protection d’un enfant et la révision de statut) 1 mars 2018 30 avril 2018 form_33b.2_fr_2018.doc
33C Exposé conjoint des faits (protection de l’enfance) 1 mars 2018 30 avril 2018 form_33c_fr_2018.doc
33D Exposé conjoint des faits (révision de statut) 1 mars 2018 30 avril 2018 form_33d_fr_2018.doc
33E Consentement de l’enfant au traitement en milieu fermé 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-33e-f.pdf FLR_33E_Sept105_FR_fil.doc
33F Consentement au traitement en milieu fermé (personne autre que l’enfant) 1 mai 2021 12 juillet 2021 flr-33f-may21-fr-fil.doc
34 Consentement de l’enfant à l’adoption 1 novembre 2018 25 février 2019 flr-34-nov18-fr-fil.doc
34A Affidavit de filiation 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-34a-fr-dec20.doc
34B Consentement d’une personne autre qu’un parent à l’adoption par le conjoint 1 mars 2018 30 avril 2018 form_34b_fr_2018.doc
34C Déclaration du directeur ou du directeur local au sujet de l’adoption 1 mars 2018 30 avril 2018 form_34c_fr_2018.doc
34D Affidavit du/de la ou des requérant(e)(s) qui demande(nt) l’adoption, déclaré sous serment/affirmé solennellement 1 mars 2018 30 avril 2018 form_34d_fr_2018.doc
34E Consentement du directeur à l’adoption 1 mars 2018 30 avril 2018 form_34e_fr_2018.doc
34F Consentement d’un parent ou du gardien à l’adoption 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-34f-fr-dec20.doc
34G Affidavit du titulaire de permis ou de l’employé de la société 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-34g-fr-dec20.doc
34G.1 Affidavit de l’employé de la société pour l’adoption d’un enfant confié aux soins d’une société de façon prolongée 1 mars 2018 30 avril 2018 form_34g1_fr_2018.doc
34H Affidavit du membre de la parenté ou du beau-parent adoptif 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-34h-fr-dec20.doc
34I Consentement du parent à l’adoption par le conjoint 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-34i-fr-dec20.doc
34J Affidavit de témoin à la signature attestant la fourniture de conseils juridiques indépendants (avocat des enfants) 1 novembre 2018 25 février 2019 flr-34j-nov18-fr-fil.doc
34K Attestation du greffier (adoption) 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-34k-fr-dec20.doc
34L Requête en vue d’obtenir une ordonnance de communication 1 mars 2018 30 avril 2018 form_34l_fr_2018.doc
34M Consentement à une ordonnance de communication en vertu de l’article 194 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille 1 mars 2018 30 avril 2018 form_34m_fr_2018.doc
34M.1 Consentement à une ordonnance de communication en vertu de l’article 196 ou 197 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille 1 mars 2018 30 avril 2018 form_34m1_fr_2018.doc
34N Requête en modification ou révocation d’une ordonnance de communication 1 mars 2018 30 avril 2018 form_34n_fr_2018.doc
35.1 Affidavit (responsabilité décisionnelle, temps parental, contacts) 1 mai 2021 12 juillet 2021 flr-35-1-may21-fr-fil.doc
35.1A Affidavit (renseignements relatifs à la protection de l’enfance) 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-35-1a-fr-dec20.doc
36 Affidavit de divorce 1 décembre 2020 1 mars 2021 form-36-fr-dec20.doc
36A Attestation du greffier (divorce) 1 décembre 2020 1 mars 2021 flr-36a-dec20-fr-fil.doc
36B Certificat de divorce 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-36b-f.pdf flr_36b_sept105_fr_fil.doc
37 Avis d’audience 1 décembre 2020 1 mars 2021 flr-37-dec20-fr-fil.doc
37A Feuille de renseignements 1 décembre 2020 1 mars 2021 flr-37a-dec20-fr-fil.doc
37B Directive enjoignant de demander des renseignements supplémentaires 1 décembre 2020 1 mars 2021 flr-37b-dec20-fr-fil.doc
37C Avis de poursuite de l’audience 1 décembre 2020 1 mars 2021 flr-37c-dec20-fr-fil.doc
37D Avis d’enregistrement d’une ordonnance 1 décembre 2020 1 mars 2021 flr-37d-dec20-fr-fil.doc
37E Avis de demande de preuves additionnelles 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-37e-f.pdf FLR_37E_Sept105_FR_fil.doc
38 Avis d’appel 1 septembre 2005 1 mai 2006 flr-38-f.pdf FLR_38_Sept105_FR_fil.doc
39 Préavis de rejet imminent 15 juin 2007 1 septembre 2007 flr-39-f.pdf FLR-39-Jun1507-FR-fil.doc