Modifications récentes à des formules et règles en matière de successions

• Régl. 188/23 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile pour simplifier les procédures d’homologation d’une succession, en vigueur depuis le 6 juillet 2023. Formules modifiées : formules 74A, 74.1A et 74J. Un résumé des modifications est consultable ici.
  
  
• Régl. 435/22 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile pour simplifier les procédures d’homologation d’une succession en ce qui concerne les cautionnements et exigences fiscales, et d’autres changements de nature administrative, en vigueur depuis le 1^er juillet 2022. Formules modifiées : formules 74A, 74C, 74D, 74E, 74I, 74J, 74.1A, 74.1B, 74.1C et 74.1F. Un résumé des modifications est consultable ici.
  
  
• Règl. 709/21 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile pour simplifier les procédures d’homologation d’une succession en vertu de la règle 74 en éliminant 43 formules, introduisant huit nouvelles formules simplifiées et modifiant 15 formules, en vigueur depuis le 1^er janvier 2022. Un résumé des modifications est consultable ici.
  
  
• Règl. 111/21 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile afin de créer une nouvelle procédure d’homologation pour les petites successions, en vigueur depuis le 1^er avril 2021.
  
  
• Règl. 383/21 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile en ce qui concerne les règles en matière de successions, en vigueur depuis le 28 mai 2021.
  
  
• Règl. 690/20 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile afin de simplifier et de clarifier des procédures d’homologation en vertu de la règle 74, d’élargir les modes de signification d’un avis de requête en vue d’obtenir l’homologation d’une succession et d’aligner les règles sur des modifications législatives, en vigueur depuis le 8 janvier 2021.