Formules en matière de successions que prévoit les règles 74, 74.1 et 75 des Règles de procédure civile


Changements récents aux formules et règles en matière de successions

  • Règl. 388/23 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile pour simplifier les procédures d’homologation d’une succession. Entrée en vigueur : 1er avril 2024.
    • Formules modifiées : 74F - Affidavit concernant un testament ou un codicille olographe.
    • Nouvelle formule créée : 74G - Renonciation et consentement (remplace la formule 74G – Renonciation, datée du 1er septembre 2021, et la formule 74H – Consentement, datée du 1er septembre 2021).
    • Modifications corrélatives aux formules 74A, 74.1A, 74J (modifiées pour ajouter la mention de la nouvelle formule 74G plutôt que la formule 74H).
    • Un résumé des modifications est consultable ici et dans le Registre de la réglementation de l'Ontario.
    • Les nouvelles formules (datées du 1er novembre 2023) doivent être déposées à partir du 1er avril 2024, mais elles seront acceptées avant cette date.

  • Pour des modifications aux Règles de procédure civile qui sont entrées en vigueur entre janvier 2021 et juillet 2023, cliquez ici.

 

Dépôt de documents judiciaires en matière de successions

  1. Dépôts de documents relatifs à l’homologation par courriel

    Les requêtes en vue d’obtenir un certificat dans le cadre d’une homologation et les documents à l’appui de la requête ou en réponse de la requête peuvent être déposés à la Cour supérieure de justice par courriel, par la poste ou en personne.

    Les documents qui peuvent être déposés par courriel sont notamment les suivants :
         - Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession et requête en vue d’obtenir un
           certificat de petite succession (formules 74A, 74.1A, 74.1E, 74J)
         - Projets de certificat (formule 74C, 74.1C, 74.1F)
         - Preuve de signification ou déclaration (formules 74B, 74B.1, 74.1B)
         - Affidavits à l’appui (formule 74D, 74E ou 74F)
         - Renonciations et consentements (formules 74G et 74H)
         - Désignation d’un requérant par le fiduciaire de la succession étrangère (formule 74K)
         - Projet d’ordonnance (formule 74I)
         - Document de preuve du décès
         - Copie certifiée conforme des lettres étrangères

    Les documents de réponses qui peuvent être déposés par courriel sont notamment les suivants :
         - Avis d'opposition (formule 75.1)
         - Demande d’avis d’introduction d’instance (formule 74P)

    Il faut joindre un formulaire de renseignements (version datée de décembre 2023) au courriel demandant le dépôt de documents. Ce formulaire explique quels documents doivent être déposés pour chaque type de requête en vue d’obtenir l’homologation.

    Pour en savoir plus sur le dépôt électronique d’une requête en vue d’obtenir l’homologation d’une succession ou d’un document de réponse à la requête, consultez la partie IV de la Directive de pratique consolidée de la Cour supérieure de justice.

  2. Dépôt par voie électronique de documents relatifs à un litige en matière de successions

    Les documents introductifs d’instance (déclaration - formule 14A, avis d’action - formule 14C) qui concernent une succession peuvent être déposés au tribunal par le Portail en ligne pour les actions civiles de Services de justice en ligne ou en personne.

         - Si le Portail en ligne pour les actions civiles est utilisé pour déposer une déclaration ou un avis d’action qui met en jeu une
           succession, les personnes qui déposent les documents doivent sélectionner « Testaments, successions » (« Wills,
           estates ») comme « Type de demande » (« Type of claim ») pour être sûres d’obtenir un numéro de dossier du greffe se
           terminant par les lettres « ES » (pour succession).
         - Il ne faut pas utiliser le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles pour déposer une déclaration ou un avis
           d’action dans une instance litigieuse concernant une succession.
         - Pour plus de renseignements, consultez la partie I de la Directive de pratique consolidée de la Cour supérieure de justice.

    Des documents qui introduisent certaines requêtes en matière de successions ou y répondent (formules 14E, 38A, 74.44, 75.5, etc.) ou des motions (formules 37A, 75.6, etc.) peuvent être déposés au tribunal par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles de Services de justice en ligne ou en personne.

         - Il s’agit notamment de documents accompagnant une requête en approbation des comptes, d’une requête ou motion en
           vue d’obtenir des directives, d’une motion en vue de demander qu’un fiduciaire ou fiduciaire de la succession approuve
           les comptes, d’une motion en vue d’obtenir un autre type d’ordonnance octroyant de l’aide, de réclamations contre une
           succession (contestation du testament, aide financière pour personne à charge, etc.), de la soumission de droits au
           tribunal et de médiations en matière de successions menées en vertu des Règles de procédure civile.
         - Pour plus de renseignements, voir la partie I de la Directive de pratique consolidée de la Cour supérieure de justice.

Ressources

Apprenez comment faire une demande d’homologation d’une succession :

Apprenez comment calculer la valeur d’une succession et le montant de l’impôt sur l’administration des successions, y compris le montant à payer au moment du dépôt de la demande d’homologation.

Renseignez-vous sur les frais des tribunaux à payer au moment de déposer des documents judiciaires relatifs à une succession.

 

Formules en matière de successions que prévoient les règles 74, 74.1 et 75 des Règles de procédure civile

Les formules prescrites par les Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règlement 194, figurent dans le tableau ci-dessous. Un grand nombre de ces formules sont en format prêt à remplir.

Pour remplir la formule, il faut utiliser des caractères ayant au moins un corps de 12 points ou un pas de 10, ou s’assurer que le texte est imprimé, tapé ou écrit lisiblement, à double interligne avec une marge d’environ 40 millimètres à gauche. Voir la règle 4 des Règles de procédure civile pour plus de renseignements sur les exigences applicables.

Pour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la version 5.0 ou supérieure d'Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe.

Si Microsoft Word n’est pas installé sur votre ordinateur, vous pouvez télécharger MS-Word Viewer. Ce logiciel vous permettra de visualiser les formules à remplir. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Microsoft.

Les formules en matière de successions contiennent des cases à cocher. Pour faire un X dans une case : faites un double clic sur la case; dans le menu qui s’ouvre, sous « Default Value » (valeur de défaut), cliquez sur « Checked » (coché); cliquez sur « OK ». 

Ces formules contiennent aussi des rangées pour fournir des renseignements. Vous pouvez ajouter autant de rangées que nécessaire. Pour ajouter une rangée, cliquez sur « enable editing » (modifier) dans la barre d’outils au haut de l’écran. Sélectionnez une rangée, cliquez sur le bouton de droite de la souris et sélectionnez « insert rows above » (insérer au-dessus) ou « insert rows below » (insérer en dessous).

 


Formules en matière de successions que prévoit les règles 74, 74.1 et 75 des Règles de procédure civile
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
74A Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession 1 novembre 2023 1 avril 2024

NA

rcp-f-74a-1123.docx
74B Affidavit de signification d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession 1 septembre 2021 1 janvier 2022

NA

rcp-f-74b-0921.docx
74B.1 Certificat de signification de l’avocat d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession 1 août 2022 30 janvier 2023

NA

rcp-f-74b-1-0822.docx
74C Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession 1 février 2022 1 juillet 2022

NA

rcp-f-74c-0222.docx
74D Affidavit de passation d’un testament ou d’un codicille 1 février 2022 1 juillet 2022

NA

rcp-f-74d-0222.docx
74E Affidavit sur l’état d’un testament ou d’un codicille 1 février 2022 1 juillet 2022

NA

rcp-f-74e-0222.doc
74F Affidavit concernant un testament ou un codicille olographe 1 novembre 2023 1 avril 2024

NA

rcp-f-74f-1123.docx
74G Renonciation et consentement 1 novembre 2023 1 avril 2024

NA

rcp-f-74g-1123.docx
74I Ordonnance rendue dans le cadre d’une instance relative à une succession 2 janvier 2024 11 mars 2024

NA

rcp-f-74i-0124.docx
74J Requête en vue d’obtenir un certificat ou une confirmation de nomination 1 novembre 2023 1 avril 2024

NA

rcp-f-74j-1123.docx
74K Désignation d’un requérant par le fiduciaire de la succession étrangère 1 septembre 2021 1 janvier 2022

NA

rcp-f-74k-0921.doc
74L Cautionnement — compagnie d’assurance ou de cautionnement 1 septembre 2021 1 janvier 2022

NA

rcp-f-74l-0921.doc
74M Cautionnement — cautions personnelles 1 septembre 2021 1 janvier 2022

NA

rcp-f-74m-0921.doc
74N Avis du greffier au fiduciaire de la succession nommé dans un testament ou un codicille déposé auprès de la Cour 1 septembre 2021 1 janvier 2022

NA

rcp-f-74n-0921.doc
74O Avis du greffier au requérant d’un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession 1 septembre 2021 1 janvier 2022

NA

rcp-f-74o-0921.doc
74P Demande d’avis d’introduction d’instance 1 septembre 2021 1 janvier 2022

NA

rcp-f-74p-0921.doc
74.1A Requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession (succession dont la valeur ne dépasse pas 150 000 $) 1 novembre 2023 1 avril 2024

NA

rcp-f-74-1a-1123.docx
74.1B Demande de dépôt d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié 1 février 2022 1 juillet 2022

NA

rcp-f-74-1b-0222.docx
74.1C Certificat de petite succession 1 février 2022 1 juillet 2022

NA

rcp-f-74-1c-0222.docx
74.1D Avis du greffier au/à la requérant(e) dans le cadre d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié 1 novembre 2020 1 avril 2021

NA

rcp-f-74-1d-1120.doc
74.1E Requête en vue de modifier un certificat de petite succession 1 septembre 2021 1 janvier 2022

NA

rcp-f-74-1e-0921.doc
74.1F Certificat de petite succession modifié 1 février 2022 1 juillet 2022

NA

rcp-f-74-1f-0222.docx
74.43 Affidavit attestant les comptes de la succession 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-74-43-0920.pdf rcp-f-74-43-0920.docx
74.44 Avis de requête en approbation des comptes 1 août 2022 30 janvier 2023

NA

rcp-f-74-44-0822.doc
74.45 Avis d'opposition aux comptes 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-f-74-45-0707.pdf rcp-f-74-45-0707.docx
74.45.1 Demande d'autre avis dans le cadre de l'approbation des comptes 1 mai 2017 1 juillet 2017 rcp-f-74-45-1-0517.pdf rcp-f-74-45-1-0517.docx
74.46 Avis de non-opposition aux comptes 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-f-74-46-0707.pdf rcp-f-74-46-0707.docx
74.46.1 Avis de non-participation à l'approbation des comptes 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-f-74-46-1-0707.pdf rcp-f-74-46-1-0707.docx
74.47 Affidavit à l'appui d'un jugement d'approbation des comptes en l'absence de contestation 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-74-47-0920.pdf rcp-f-74-47-0920.docx
74.48 Avis de retrait d'opposition 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-f-74-48-0707.pdf rcp-f-74-48-0707.docx
74.49 Demande de dépens (présentée par une personne autre que l'avocat des enfants ou le tuteur et curateur public) 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-f-74-49-0707.pdf rcp-f-74-49-0707.docx
74.49.1 Demande de dépens (présentée par l'avocat des enfants ou le tuteur et curateur public) 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-f-74-49-1-0707.pdf rcp-f-74-49-1-0707.docx
74.49.2 Demande d'augmentation des dépens (fiduciaire de la succession) 1 août 2022 30 janvier 2023 rcp-f-74-49-2-0822.pdf rcp-f-74-49-2-0822.docx
74.49.3 Demande d'augmentation des dépens (présentée par une personne autre que le fiduciaire de la succession) 1 août 2022 30 janvier 2023 rcp-f-74-49-3-0822.pdf rcp-f-74-49-3-0822.docx
74.49.4 Réponse à un avis d’opposition aux comptes 1 février 2015 1 janvier 2016 rcp-f-74-49-4-0215.pdf rcp-f-74-49-4-0215.docx
74.50 Jugement d'approbation des comptes en l'absence de contestation 2 janvier 2024 11 mars 2024

NA

rcp-f-74-50-0124.docx
74.51 Jugement d'approbation des comptes en cas de contestation 2 janvier 2024 11 mars 2024

NA

rcp-f-74-51-0124.docx
75.1 Avis d'opposition 1 septembre 2021 1 janvier 2022

NA

rcp-f-75-1-0921.docx
75.10 Déclaration de soumission de droits au tribunal 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-f-75-10-0707.pdf rcp-f-75-10-0707.docx
75.1A Demande de désignation d'un médiateur 1 février 2021 6 avril 2021

NA

rcp-f-75-1a-feb21.doc
75.1B Avis du médiateur 2 janvier 2024 11 mars 2024

NA

rcp-f-75-1b-0124.docx
75.1C Exposé des questions en litige 1 février 2021 6 avril 2021

NA

rcp-f-75-1c-feb21.doc
75.1D Certificat de défaut de se conformer 1 février 2021 6 avril 2021

NA

rcp-f-75-1d-feb21.doc
75.11 Avis de transaction 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-f-75-11-0707.pdf rcp-f-75-11-0707.docx
75.12 Déclaration de rejet de la transaction 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-f-75-12-0707.pdf rcp-f-75-12-0707.docx
75.13 Avis de contestation 1 juillet 2007 1 juillet 2008 rcp-75-13-f.pdf RCP_F_75.13_0707.doc
75.14 Réclamation contre la succession 1 février 2021 6 avril 2021

NA

rcp-f-75-14-feb21.doc
75.2 Avis de dépôt d'une opposition 1 février 2021 6 avril 2021 rcp-f-75-2-feb21.pdf rcp-f-75-2-feb21.docx
75.3 Avis à l'opposant 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-75-3-1120.pdf rcp-f-75-3-1120.docx
75.4 Avis de comparution 1 novembre 2020 1 avril 2021 rcp-f-75-4-1120.pdf rcp-f-75-4-1120.docx
75.5 Avis de requête en vue d'obtenir des directives 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-75-5-0920.pdf rcp-f-75-5-0920.doc
75.6 Avis de motion en vue d'obtenir des directives 1 septembre 2020 1 janvier 2021 rcp-f-75-6-0920.pdf rcp-f-75-6-0920.docx
75.7 Déclaration faisant suite à une ordonnance donnant des directives 2 janvier 2024 11 mars 2024

NA

rcp-f-75-07-0124.docx
75.8 Ordonnance donnant des directives - cas où le dépôt d'actes de procédure est ordonné 2 janvier 2024 11 mars 2024

NA

rcp-f-75-8-0124.docx