Formules en matière de successions que prévoit les règles 74 et 75 des Règles de procédure civile
ATTENTION : Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.
ATTENTION :
Modifications à des règles et formules du tribunal des successions en vigueur le 6 juillet 2023
Le 6 juillet 2023, des modifications aux formules suivantes relatives aux successions sont entrées en vigueur en vertu du Règl. de l’Ont. 188/23 : formules 74A, 74J et 74.1A.
Un résumé des dispositions de ce règlement est consultable sur le Registre ontarien de la réglementation à : 23-MAG005. Un tableau résumant les modifications aux formules et aux règles est consultable ici.
Les tribunaux accepteront le dépôt des anciennes versions et des nouvelles versions des formules 74A, 74.1A et 74J jusqu’au 3 novembre 2023 au plus tard, comme indiqué ci-dessous :
- Les nouvelles versions des formules 74A et 74J (datées de mai 2023 au bas de la dernière page) peuvent être signifiées et déposées à partir du 6 juillet 2023. La nouvelle version de la formule 74.1A (datée de mai 2023 au bas de la dernière page) peut être signifiée à partir du 6 juillet 2023 et déposée à partir du 8 août 2023.
- Les versions des formules 74A et 74J datées du 1er février 2022 peuvent encore être signifiées et déposées jusqu’au 3 novembre 2023 au plus tard, et la version de la formule 74.1A datée du 1er février 2022 peut être signifiée jusqu’au 2 octobre 2023 au plus tard et déposée jusqu’au 3 novembre 2023 au plus tard.
- Les versions du 1er février 2022 des formules révisées ne seront pas acceptées aux fins de dépôt à partir du 4 novembre 2023.
Les changements apportés aux règles et formules en vigueur le 1er janvier 2022
De nouvelles formules en matière de successions, modifiées par le Règl. de l’Ont. 709/21, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Les anciennes formules en matière de successions ne peuvent plus être déposées, à l’exception de deux formules : Affidavit de passation du testament ou codicille (74.8) et Affidavit sur l’état du testament ou du codicille au moment de sa passation (74.10).
Un tableau comparant les anciennes formules en matière de successions aux nouvelles et décrivant les modifications apportées est consultable ici. Le tableau décrit aussi les modifications apportées aux règles en matière de successions qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022. Les changements apportés aux règles et formules sont résumés dans le Registre de la réglementation de l’Ontario, à : 21-MAG-038.
Les changements apportés aux règles et formules en vigueur le 1er juillet 2022
Les modifications apportées aux formules en matière de successions suivantes s’appliqueront en vertu du Règl. de l’Ont. 435/22 sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 : formules 74A, 74C, 74D, 74E, 74I, 74J, 74.1A, 74.1B, 74.1C, 74.1F. Un résumé de ce règlement est consultable dans le Registre de la réglementation de l’Ontario, à : 22-MAG-007. Un tableau décrivant les modifications apportées aux règles and formules est consultable ici.
Il y aura une période de grâce de trois mois pour le dépôt des formules révisées. Cela signifie que les versions du 1er janvier 2022 des formules révisées ne seront pas acceptées à partir du 1er octobre 2022.
Les versions électroniques des formules, en vertu des Règles de procédure civile, Règl. 194 des R.R.O. de 1990, sont affichées dans le tableau ci-dessous. Veuillez noter que pour déposer tous les documents nécessaires au tribunal, vous devrez peut-être remplir plus d'une formule parmi celles qui sont indiquées ci-dessous.
De nombreuses formules en vertu des Règles de procédure civile contiennent l’énoncé « Titre de document ». Les titres de document sont des formules distinctes qui doivent être insérées là où l'énoncé apparaît (formule 4A pour les actions, et formule 4B pour les requêtes). Par ailleurs, la plupart des documents des tribunaux doivent se terminer par une « feuille arrière » (Formule 4C). Par exemple, une déclaration typique est formée des formules suivantes :
- Formule 4A - Titre des documents - Actions
- Formule 14A - Déclaration
- Formule 4C - Feuille arrière
La formule doit être remplie avec des caractères d'un corps de 12 points (ou un pas de 10), et le texte doit être reproduit lisiblement, à double interligne avec une marge d’environ 40 millimètres à gauche. Voir la Règle 4 des Règles de procédure civile pour plus d'information.
Les Règles de procédure civile permettent le dépôt électronique de nombreuses formules judiciaires en matière civile au moyen du Portail en ligne pour les actions civiles ou du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Pour savoir quelles formules peuvent être déposées ou soumises par voie électronique au moyen de ces portails, veuillez consulter les Règles de procédure civile et la page Web Dépôt en ligne de documents liés à une instance civile du gouvernement de l'Ontario.
Les documents qui doivent être déposés en vertu des Règles de procédure civile peuvent également être déposés en format papier au comptoir du tribunal et, dans certains cas, par la poste ou par courriel. Pour déterminer la méthode de dépôt appropriée pour vos documents, veuillez consulter les Règles de procédure civile et les Avis de la Cour supérieure de justice à la profession et au public.
Les documents relatifs à une demande de certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ou un certificat de petite succession peuvent maintenant être déposés par courriel auprès du greffe des successions approprié. Pour savoir comment déposer ces documents par courrier électronique, consultez l'Avis de la Cour supérieure de justice à la profession, aux parties, au public et aux médias.
Constats d’assermentation sur les affidavits et demandes d’homologation
Trois constats d’assermentation apparaissent désormais sur la formule prescrite d’affidavit et les demandes d’homologation. La section Constat d’assermentation applicable doit être remplie. Les deux constats d’assermentation qui ne sont pas applicables peuvent être retirés de la formule. Il est aussi possible de laisser les trois constats d’assermentation sur la formule dûment remplie et de ne remplir que la section applicable. Dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de biffer les deux constats d’assermentation qui ne s’appliquent pas sur la formule.
Formules en matière de successions qui sont déjà structurées et prêtes à remplir
Vous trouverez plus bas une version prête à remplir de bon nombre des formules en matière de successions que prévoit la règle 74 des Règles de procédure civile.
La présentation des formules est conforme aux normes établies par la règle 4. Veuillez prendre note que ces formulaires contiennent des cases à cocher. Pour faire un X dans une case : faites un double clic sur la case; dans le menu qui s’ouvre, sous « Default Value », cliquez sur « Checked »; cliquez sur OK. Cliquez sur ce lien pour revenir au tableau où se trouvent toutes les formules prescrites par les Règles de procédure civile.
Ces formules contiennent aussi des rangées pour fournir des renseignements. Vous pouvez ajouter autant de rangées que nécessaire. Pour ajouter une rangée, cliquez sur « enable editing » (modifier) dans la barre d’outils au haut de l’écran. Sélectionnez une rangée, cliquez sur le bouton de droite de la souris et sélectionnez « insert rows above » (insérer au-dessus) ou « insert rows below » (insérer en dessous).
Pour connaître le montant de l'impôt sur l'administration des successions à payer, utilisez le calculateur de l'impôt sur l'administration des successions.
Pour en savoir plus sur les successions et les demandes de Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, visitez Comment déposer une requête en délivrance de lettres d’homologation en Ontario.
| No de la formule | Titre de la formule | Date de la formule | Date d’entrée en vigueur | HTML/PDF formule | MS Word formule |
|---|---|---|---|---|---|
| 74A | Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession | 1 mai 2023 | 6 juillet 2023 |
NA |
rcp-f-74a-0523.docx |
| 74B | Affidavit de signification d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession | 1 septembre 2021 | 1 janvier 2022 |
NA |
rcp-f-74b-0921.docx |
| 74B.1 | Certificat de signification de l’avocat d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession | 1 août 2022 | 30 janvier 2023 |
NA |
rcp-f-74b-1-0822.docx |
| 74C | Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession | 1 février 2022 | 1 juillet 2022 |
NA |
rcp-f-74c-0222.docx |
| 74D | Affidavit de passation d’un testament ou d’un codicille | 1 février 2022 | 1 juillet 2022 |
NA |
rcp-f-74d-0222.docx |
| 74E | Affidavit sur l’état d’un testament ou d’un codicille | 1 février 2022 | 1 juillet 2022 |
NA |
rcp-f-74e-0222.doc |
| 74F | Affidavit attestant l’écriture et la signature d’un testament ou d’un codicille olographe | 1 septembre 2021 | 1 janvier 2022 |
NA |
rcp-f-74f-0921.docx |
| 74G | Renonciation | 1 septembre 2021 | 1 janvier 2022 |
NA |
rcp-f-74g-0921.docx |
| 74H | Consentement | 1 septembre 2021 | 1 janvier 2022 |
NA |
rcp-f-74h-0921.docx |
| 74I | Ordonnance rendue dans le cadre d’une instance relative à une succession | 1 février 2022 | 1 juillet 2022 |
NA |
rcp-f-74i-0222.docx |
| 74J | Requête en vue d’obtenir un certificat ou une confirmation de nomination | 1 mai 2023 | 6 juillet 2023 |
NA |
rcp-f-74j-0523.docx |
| 74K | Désignation d’un requérant par le fiduciaire de la succession étrangère | 1 septembre 2021 | 1 janvier 2022 |
NA |
rcp-f-74k-0921.doc |
| 74L | Cautionnement — compagnie d’assurance ou de cautionnement | 1 septembre 2021 | 1 janvier 2022 |
NA |
rcp-f-74l-0921.doc |
| 74M | Cautionnement — cautions personnelles | 1 septembre 2021 | 1 janvier 2022 |
NA |
rcp-f-74m-0921.doc |
| 74N | Avis du greffier au fiduciaire de la succession nommé dans un testament ou un codicille déposé auprès de la Cour | 1 septembre 2021 | 1 janvier 2022 |
NA |
rcp-f-74n-0921.doc |
| 74O | Avis du greffier au requérant d’un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession | 1 septembre 2021 | 1 janvier 2022 |
NA |
rcp-f-74o-0921.doc |
| 74P | Demande d’avis d’introduction d’instance | 1 septembre 2021 | 1 janvier 2022 |
NA |
rcp-f-74p-0921.doc |
| 74.1A | Requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession (succession dont la valeur ne dépasse pas 150 000 $) | 1 mai 2023 | 6 juillet 2023 |
NA |
rcp-f-74-1a-0523.docx |
| 74.1B | Demande de dépôt d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié | 1 février 2022 | 1 juillet 2022 |
NA |
rcp-f-74-1b-0222.docx |
| 74.1C | Certificat de petite succession | 1 février 2022 | 1 juillet 2022 |
NA |
rcp-f-74-1c-0222.docx |
| 74.1D | Avis du greffier au/à la requérant(e) dans le cadre d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié | 1 novembre 2020 | 1 avril 2021 |
NA |
rcp-f-74-1d-1120.doc |
| 74.1E | Requête en vue de modifier un certificat de petite succession | 1 septembre 2021 | 1 janvier 2022 |
NA |
rcp-f-74-1e-0921.doc |
| 74.1F | Certificat de petite succession modifié | 1 février 2022 | 1 juillet 2022 |
NA |
rcp-f-74-1f-0222.docx |
| 74.43 | Affidavit attestant les comptes de la succession | 1 septembre 2020 | 1 janvier 2021 | rcp-f-74-43-0920.pdf | rcp-f-74-43-0920.docx |
| 74.44 | Avis de requête en approbation des comptes | 1 août 2022 | 30 janvier 2023 |
NA |
rcp-f-74-44-0822.doc |
| 74.45 | Avis d'opposition aux comptes | 1 juillet 2007 | 1 juillet 2008 | rcp-f-74-45-0707.pdf | rcp-f-74-45-0707.docx |
| 74.45.1 | Demande d'autre avis dans le cadre de l'approbation des comptes | 1 mai 2017 | 1 juillet 2017 | rcp-f-74-45-1-0517.pdf | rcp-f-74-45-1-0517.docx |
| 74.46 | Avis de non-opposition aux comptes | 1 juillet 2007 | 1 juillet 2008 | rcp-f-74-46-0707.pdf | rcp-f-74-46-0707.docx |
| 74.46.1 | Avis de non-participation à l'approbation des comptes | 1 juillet 2007 | 1 juillet 2008 | rcp-f-74-46-1-0707.pdf | rcp-f-74-46-1-0707.docx |
| 74.47 | Affidavit à l'appui d'un jugement d'approbation des comptes en l'absence de contestation | 1 septembre 2020 | 1 janvier 2021 | rcp-f-74-47-0920.pdf | rcp-f-74-47-0920.docx |
| 74.48 | Avis de retrait d'opposition | 1 juillet 2007 | 1 juillet 2008 | rcp-f-74-48-0707.pdf | rcp-f-74-48-0707.docx |
| 74.49 | Demande de dépens (présentée par une personne autre que l'avocat des enfants ou le tuteur et curateur public) | 1 juillet 2007 | 1 juillet 2008 | rcp-f-74-49-0707.pdf | rcp-f-74-49-0707.docx |
| 74.49.1 | Demande de dépens (présentée par l'avocat des enfants ou le tuteur et curateur public) | 1 juillet 2007 | 1 juillet 2008 | rcp-f-74-49-1-0707.pdf | rcp-f-74-49-1-0707.docx |
| 74.49.2 | Demande d'augmentation des dépens (fiduciaire de la succession) | 1 août 2022 | 30 janvier 2023 | rcp-f-74-49-2-0822.pdf | rcp-f-74-49-2-0822.docx |
| 74.49.3 | Demande d'augmentation des dépens (présentée par une personne autre que le fiduciaire de la succession) | 1 août 2022 | 30 janvier 2023 | rcp-f-74-49-3-0822.pdf | rcp-f-74-49-3-0822.docx |
| 74.49.4 | Réponse à un avis d’opposition aux comptes | 1 février 2015 | 1 janvier 2016 | rcp-f-74-49-4-0215.pdf | rcp-f-74-49-4-0215.docx |
| 74.50 | Jugement d'approbation des comptes en l'absence de contestation | 1 août 2022 | 30 janvier 2023 | rcp-f-74-50-0822.pdf | rcp-f-74-50-0822.docx |
| 74.51 | Jugement d'approbation des comptes en cas de contestation | 1 août 2022 | 30 janvier 2023 |
NA |
rcp-f-74-51-0822.doc |
| 75.1 | Avis d'opposition | 1 septembre 2021 | 1 janvier 2022 |
NA |
rcp-f-75-1-0921.docx |
| 75.10 | Déclaration de soumission de droits au tribunal | 1 juillet 2007 | 1 juillet 2008 | rcp-f-75-10-0707.pdf | rcp-f-75-10-0707.docx |
| 75.1A | Demande de désignation d'un médiateur | 1 février 2021 | 6 avril 2021 |
NA |
rcp-f-75-1a-feb21.doc |
| 75.1B | Avis du médiateur | 1 septembre 2020 | 1 janvier 2021 | rcp-f-75-1b-0920.pdf | rcp-f-75-1b-0920.doc |
| 75.1C | Exposé des questions en litige | 1 février 2021 | 6 avril 2021 |
NA |
rcp-f-75-1c-feb21.doc |
| 75.1D | Certificat de défaut de se conformer | 1 février 2021 | 6 avril 2021 |
NA |
rcp-f-75-1d-feb21.doc |
| 75.11 | Avis de transaction | 1 juillet 2007 | 1 juillet 2008 | rcp-f-75-11-0707.pdf | rcp-f-75-11-0707.docx |
| 75.12 | Déclaration de rejet de la transaction | 1 juillet 2007 | 1 juillet 2008 | rcp-f-75-12-0707.pdf | rcp-f-75-12-0707.docx |
| 75.13 | Avis de contestation | 1 juillet 2007 | 1 juillet 2008 | rcp-75-13-f.pdf | RCP_F_75.13_0707.doc |
| 75.14 | Réclamation contre la succession | 1 février 2021 | 6 avril 2021 |
NA |
rcp-f-75-14-feb21.doc |
| 75.2 | Avis de dépôt d'une opposition | 1 février 2021 | 6 avril 2021 | rcp-f-75-2-feb21.pdf | rcp-f-75-2-feb21.docx |
| 75.3 | Avis à l'opposant | 1 novembre 2020 | 1 avril 2021 | rcp-f-75-3-1120.pdf | rcp-f-75-3-1120.docx |
| 75.4 | Avis de comparution | 1 novembre 2020 | 1 avril 2021 | rcp-f-75-4-1120.pdf | rcp-f-75-4-1120.docx |
| 75.5 | Avis de requête en vue d'obtenir des directives | 1 septembre 2020 | 1 janvier 2021 | rcp-f-75-5-0920.pdf | rcp-f-75-5-0920.doc |
| 75.6 | Avis de motion en vue d'obtenir des directives | 1 septembre 2020 | 1 janvier 2021 | rcp-f-75-6-0920.pdf | rcp-f-75-6-0920.docx |
| 75.7 | Déclaration faisant suite à une ordonnance donnant des directives | 1 novembre 2005 | 1 juillet 2006 | rcp-f-75-07-1105.pdf | rcp-f-75-07-1105.docx |
| 75.8 | Ordonnance donnant des directives - cas où le dépôt d'actes de procédure est ordonné | 1 août 2022 | 30 janvier 2023 |
NA |
rcp-f-75-8-0822.docx |