Formules de la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière


ATTENTION: Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.


Formules de la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1 Requête visant l’obtention d’une ordonnance interdictive 1 juin 2021 30 juin 2021 prhta-form-1-jun2021-fr.doc
2 Consentement à la représentation par une autre personne 1 juin 2021 30 juin 2021 prhta-form-2-jun2021-fr.doc
3 Retrait du consentement à la représentation par une autre personne 1 juin 2021 30 juin 2021 prhta-form-3-jun2021-fr.doc
4 Réponse à une requête visant l’obtention d’une ordonnance interdictive 1 juin 2021 30 juin 2021 prhta-form-4-jun2021-fr.doc
5 Affidavit (formule générale) 1 juin 2021 30 juin 2021 prhta-form-5-jun2021-fr.doc
6 Motion 1 juin 2021 30 juin 2021 prhta-form-6-jun2021-fr.doc
7 Réponse à une motion 1 juin 2021 30 juin 2021 prhta-form-7-jun2021-fr.doc
8 Avis de retrait 1 juin 2021 30 juin 2021 prhta-form-8-jun2021-fr.doc
9 Ordonnance interdictive 1 juin 2021 30 juin 2021 prhta-form-9-jun2021-fr.doc
10 Ordonnance (formule générale) 1 juin 2021 30 juin 2021 prhta-form-10-jun2021-fr.doc
11 Affidavit de signification 1 juin 2021 30 juin 2021 prhta-form-11-jun2021-fr.doc