Formules de la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière


ATTENTION: Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.


Formules de la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1 Requête visant l’obtention d’une ordonnance interdictive 1 janvier 2018 1 mai 2018 prhta_form_1_2018_fr.doc
2 Consentement à la représentation par une autre personne 1 janvier 2018 1 mai 2018 prhta_form_2_2018_fr.doc
3 Retrait du consentement à la représentation par une autre personne 1 janvier 2018 1 mai 2018 prhta_form_3_2018_fr.doc
4 Réponse à une requête visant l’obtention d’une ordonnance interdictive 1 janvier 2018 1 mai 2018 prhta_form_4_2018_fr.doc
5 Affidavit (formule générale) 1 janvier 2018 1 mai 2018 prhta_form_5_2018_fr.doc
6 Motion 1 janvier 2018 1 mai 2018 prhta_form_6_2018_fr.doc
7 Réponse à une motion 1 janvier 2018 1 mai 2018 prhta_form_7_2018_fr.doc
8 Avis de retrait 1 janvier 2018 1 mai 2018 prhta_form_8_2018_fr.doc
9 Ordonnance interdictive 1 janvier 2018 1 mai 2018 prhta_form_9_2018_fr.doc
10 Ordonnance (formule générale) 1 janvier 2018 1 mai 2018 prhta_form_10_2018_fr.doc
11 Affidavit de signification 1 janvier 2018 1 mai 2018 prhta_form_11_2018_fr.doc