Formules de la Loi sur les jurys


Les formules dans le tableau ci-dessous sont présentées à titre informatif seulement. Elles ne peuvent être remplies par voie électronique et vous ne devez pas les présenter au tribunal. Pour en savoir plus sur cette réglementation, veuillez cliquer sur le lien suivant : Loi sur les jurys, Règlement 680

ATTENTION: Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.


Formules de la Loi sur les jurys
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1 Questionnaire pour la sélection d’un jury 1 avril 2018 11 avril 2018 jury_questionnaire-2018.doc
2 Certification de la liste des jurés 1 avril 2018 11 avril 2018 juries-form-2-rev0418-web.doc
3 Citation délivrée par un juge à un shérif 1 mars 2009 31 mars 2011 Juries-Form-3-rev0309-IBR.pdf Juries-Form-3-rev0309-IBR.doc
4 Assignation 1 avril 2018 11 avril 2018 juries-form-4-french-rev0418.doc
5 Avis au shérif sur le nombre de jurés requis 1 mars 2009 31 mars 2011 Juries-Form-5-rev0309-IBR.pdf Juries-Form-5-rev0309-IBR.doc
6 Avis au shérif concernant le nombre de jurés requis à l'ouverture de la session 1 avril 2010 31 mars 2011 Juries-Form-6-rev0410-IBR.pdf Juries-Form-6-rev0410-IBR.doc
7 Avis au juré - annulation d'assignation 1 avril 2010 31 mars 2011 Juries-Form-7-rev0410-IBR.pdf Juries-Form-7-rev0410-IBR.doc
8 Avis au juré sur la modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré 1 mars 2009 31 mars 2011 Juries-Form-8-rev0309-IBR.pdf Juries-Form-8-rev0309-IBR.doc
9 Tableaux du jury pour la Cour supérieure de justice 1 avril 2010 31 mars 2011 Juries-Form-9-rev0410-IBR.pdf Juries-Form-9-rev0410-IBR.doc