Formulaires de la Cour des petites créances


Les versions électroniques des formules prévues par les Règles de la Cour des petites créances , Règl. de l’Ont. 258/98 , sont disponibles dans le tableau ci-dessous, dans un format visualisable (Adobe PDF) ou à remplir (Microsoft Word). Les deux formats sont imprimables. La version à remplir peut être remplie en ligne et sauvegardée sur votre ordinateur pour consultation future.

NOUVEAU: La demande du demandeur (formulaire 7A) a été modifiée avec effet au 1er septembre 2015, afin d'inclure un nouvel avertissement au bas de la page. Dès le 1er septembre 2015, le nouveau formulaire doit être utilisé et l'ancien formulaire ne sera plus délivré.

Ces formules ne peuvent pas être remplies électroniquement; elles doivent être imprimées sur du papier avant d'être remplies et déposées au greffe.

Veuillez consulter les Guides de Cour des petites créances qui vous aideront à remplir ces formules.

ATTENTION: Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.

Remarque: Cliquer ici pour accéder aux formules prescrites aux termes des dispositions générales du Règlement de l’Ontario 212/03 pris en application de la Loi de 2000 sur les responsabilités parentales.


Available Small Claims Court forms.
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1A Parties additionnelles 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-1a-f.pdf SCR-01A-Jan14-fil-FR.doc
1A.1 Débiteurs additionnels 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-1a-1-f.pdf SCR-01A1-Jan14-fil-FR.doc
1B Demande de conférence téléphonique ou de vidéoconférence 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-1b-f.pdf SCR-01B-Jan14-fil-FR.doc
4A Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-4a-f.pdf SCR-04A-Jan14-fil-FR.doc
4B Affidavit (Motion en vue du versement d’une somme d’argent consignée) 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-4b-f.pdf SCR-04B-Jan14-fil-FR.doc
5A Avis au prétendu associé 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-5a-f.pdf SCR-05A-Jan14-fil-FR.doc
7A Demande du demandeur 12 février 2015 1 septembre 2015 rscc-7a-f.pdf SCR-07A-Feb15-fil-FR.doc
8A Affidavit de signification 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-8a-f.pdf SCR-08A-Jan14-fil-FR.doc
9A Défense 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-9a-f.pdf SCR-09A-Jan14-fil-FR.doc
9B Demande au greffier 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-9b-f.pdf SCR-09B-Jan14-fil-FR.doc
10A Demande du défendeur 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-10a-f.pdf SCR-10A-Jan14-fil-FR.doc
11A Affidavit établissant la compétence 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-11a-f.pdf SCR-11A-Jan14-fil-FR.doc
11B Jugement par défaut 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-11b-f.pdf SCR-11B-Jan14-fil-FR.doc
11.2A Demande d’ordonnance du greffier sur consentement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-11-2a-f.pdf SCR-112A-Jan14-fil-FR.doc
11.3A Avis de désistement de demande 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-11-3a-f.pdf SCR-113A-Jan14-fil-FR.doc
13A Liste des témoins proposés 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-13a-f.pdf SCR-13A-Jan14-fil-FR.doc
13B Consentement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-13b-f.pdf SCR-13B-Jan14-fil-FR.doc
14A Offre de transaction 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-14a-f.pdf SCR-14A-Jan14-fil-FR.doc
14B Acceptation de l’offre de transaction 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-14b-f.pdf SCR-14B-Jan14-fil-FR.doc
14C Avis de retrait de l’offre de transaction 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-14c-f.pdf SCR-14C-Jan14-fil-FR.doc
14D Conditions de la transaction 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-14d-f.pdf SCR-14D-Jan14-fil-FR.doc
15A Avis de motion et affidavit à l’appui 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-15a-f.pdf SCR-15A-Jan14-fil-FR.doc
15B Affidavit 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-15b-f.pdf SCR-15B-Jan14-fil-FR.doc
18A Assignation de témoin 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-18a-f.pdf SCR-18A-Jan14-fil-FR.doc
18B Mandat d’arrêt d’un témoin défaillant 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-18b-f.pdf SCR-18B-Jan14-fil-FR.doc
20A Certificat de jugement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20a-f.pdf SCR-20A-Jan14-fil-FR.doc
20B Bref de délaissement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20b-f.pdf SCR-20B-Jan14-fil-FR.doc
20C Bref de saisie-exécution de biens meubles 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20c-f.pdf SCR-20C-Jan14-fil-FR.doc
20D Bref de saisie-exécution de biens-fonds 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20d-f.pdf SCR-20D-Jan14-fil-FR.doc
20E Avis de saisie-arrêt 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20e-f.pdf SCR-20E-Jan14-fil-FR.doc
20E.1 Avis de renouvellement de la saisie-arrêt 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20e-1-f.pdf SCR-20E1-Jan14-fil-FR.doc
20F Déclaration du tiers saisi 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20f-f.pdf SCR-20F-Jan14-fil-FR.doc
20G Avis au cotitulaire d’une créance 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20g-f.pdf SCR-20G-Jan14-fil-FR.doc
20H Avis d’interrogatoire 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20h-f.pdf SCR-20H-Jan14-fil-FR.doc
20I Formule de renseignements financiers 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20i-f.pdf SCR-20I-Jan14-fil-FR.doc
20J Mandat de dépôt 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20j-f.pdf SCR-20J-Jan14-fil-FR.doc
20K Formule de renseignements signalétiques 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20k-f.pdf SCR-20K-Jan14-fil-FR.doc
20L Avis de défaut de paiement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20l-f.pdf SCR-20L-Jan14-fil-FR.doc
20M Affidavit de défaut de paiement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20m-f.pdf SCR-20M-Jan14-fil-FR.doc
20N Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20n-f.pdf SCR-20N-Jan14-fil-FR.doc
20O Ordre d’exécution d’un bref de saisie-exécution de biens meubles 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20o-f.pdf SCR-20O-Jan14-fil-FR.doc
20P Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20p-f.pdf SCR-20P-Jan14-fil-FR.doc
20Q Avis d’audience sur la saisie-arrêt 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20q-f.pdf SCR-20Q-Jan14-fil-FR.doc
20R Avis de mainlevée de la saisie-arrêt 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20r-f.pdf SCR-20R-Jan14-fil-FR.doc