Formules de la Loi sur la preuve


Les formules dans le tableau ci-dessous sont présentées à titre informatif seulement. Elles ne peuvent être remplies par voie électronique et vous ne devez pas les présenter au tribunal. Pour en savoir plus sur cette réglementation, veuillez cliquer sur le lien suivant : Loi sur la preuve , Réglement 158/03


Evidence Act forms
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1 Certificat d'enregistrement 17 mars 2011 31 mars 2011 eaf-001-f.pdf EV-Form1-FR-IBR.doc
2 Certificat de transcription 17 mars 2011 31 mars 2011 eaf-002-f.pdf EV-Form2-FR-IBR.doc