Formules de la Loi portant réforme du droit de l’enfance


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Formules de la Loi portant réforme du droit de l’enfance
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
- Déclaration de filiation en vertu de l'article 12 (1) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance 1 décembre 2009 1 décembre 2009 clr-001-f.pdf declaration-affirming-parentage-dec09-fr-fil.doc
- Déclaration conjointe de filiation en vertu de l'article 12 (2) de la Loi portant réforme du droit de l'enfance 1 décembre 2009 1 décembre 2009 clr-002-f.pdf joint-declaration-affirming-parentage-dec09-fr-fil.doc
- Déclaration concernant une conclusion de filiation 1 décembre 2009 1 décembre 2009 clr-003-f.pdf statement-of-finding-of-parentage-dec09-fr-fil.doc
- Approbation visée par l'art. 30 de la LRDE 1 février 2016 1 février 2016 flr-clra-30-f.pdf flr-a-9d-clra30-feb16-fr-fil.doc