Documents relatifs aux requêtes en vue d’obtenir la garde d’un enfant par une personne qui n’en est ni le père ni la mère



Documents relatifs aux requêtes en vue d’obtenir la garde d’un enfant par une personne qui n’en est ni le père ni la mère
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
- Formule de consentement à la vérification des dossiers de police pour les auteurs d'une demande de garde qui ne sont ni le père ni la mère 1 mars 2010 1 mars 2010 flr_002-f.pdf Police-Check-Mar10-FR-fil.doc
- Société de l’aide à l’enfance : Lettre normal 1 mars 2010 1 mars 2010 flr-001-f.pdf CAS-Letter-Mar10-FR-fil.doc
14A Affidavit (formule générale : rapport de cause) 1 mars 2010 1 mars 2010 flr-14a-35-1-f.pdf FLR-14A-CaseReports-FR-fil.doc