Clauses standards


Les clauses types ont été élaborées en consultation avec le Cabinet du juge en chef, divers intervenants et la Direction du soutien opérationnel de la Division des services aux tribunaux à titre de mécanisme de soutien pour les personnes qui rédigent des projets d’ordonnance à l’intention du tribunal. L'utilisation de clauses types aidera ces personnes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système judiciaire, à mieux interpréter et reconnaître l'intention d'une ordonnance. De plus, un grand nombre des clauses types présentées sont requises afin d'assurer l'exécution efficace de toute ordonnance.


Clauses standards
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
- Clauses standards 1 janvier 2015 1 janvier 2015 Standard-Clauses-for-Orders-FR.doc