Documents relatifs à la Convention de la Haye


NOTA : Les tables affichées ci-dessous sont en format Excel, pas en Word.


Documents relatifs à la Convention de la Haye
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
- Table : pays qui ont ratifié la Convention de La Haye 1 février 2018 1 février 2018 hague_tables_fr.xlsx
- Signification de documents à l’extérieur du Canada 1 février 2018 1 février 2018 hague_checklist_french_-_3055f.pdf