Formules de la Loi sur les jurys


Les formules dans le tableau ci-dessous sont présentées à titre informatif seulement. Elles ne peuvent être remplies par voie électronique et vous ne devez pas les présenter au tribunal. Pour en savoir plus sur cette réglementation, veuillez cliquer sur le lien suivant : Loi sur les jurys, Règlement 680

ATTENTION: Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.


Formules de la Loi sur les jurys
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1 Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré 1 janvier 2023 20 mars 2023

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juries-form-1-fr-jan2023-web.doc
1A Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré – Version numérique 1 mai 2023 28 juin 2023 form-1a-digital-mandatory-eligibility-form-fr-jul23.pdf

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2 Certification de la liste des jurés 1 avril 2018 11 avril 2018

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juries-form-2-rev0418-web.doc
3 Citation délivrée par un juge à un shérif 1 mars 2009 31 mars 2011 Juries-Form-3-rev0309-IBR.pdf Juries-Form-3-rev0309-IBR.doc
4 Assignation 1 janvier 2023 20 mars 2023

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juries-form-4-fr-jan2023-web.doc
5 Avis au shérif sur le nombre de jurés requis 1 mars 2009 31 mars 2011

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5 Avis d’annulation de la présence des jurés 1 janvier 2024 28 février 2024

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juries-form-5-fr-jan24-web.docx
6 Avis au shérif concernant le nombre de jurés requis à l'ouverture de la session 1 avril 2010 31 mars 2011

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6 Avis de report de la date de présence des jurés 1 janvier 2024 28 février 2024

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juries-form-6-fr-jan24-web.docx
7 Annulation d'assignation 17 décembre 2021 28 février 2022

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juries-form-7-rev1221-fr.doc
8 Modification de la date de convocation pour remplir les fonctions de juré 17 décembre 2021 28 février 2022

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juries-form-8-rev1221-fr.doc