Formules en matière de successions que prévoit les règles 74, 74.1 et 75 des Règles de procédure civile
Changements récents aux formules et règles en matière de successions
- Règl. 388/23 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile (les « Règles ») pour simplifier les procédures d’homologation d’une succession. Entrée en vigueur : 1er avril 2024.
- Formules modifiées : 74F - Affidavit concernant un testament ou un codicille olographe.
- Nouvelle formule créée : 74G - Renonciation et consentement (remplace la formule 74G – Renonciation, datée du 1er septembre 2021, et la formule 74H – Consentement, datée du 1er septembre 2021).
- Modifications corrélatives aux formules 74A, 74.1A, 74J (modifiées pour ajouter la mention de la nouvelle formule 74G plutôt que la formule 74H).
- Un résumé des modifications est consultable ici et dans le Registre de la réglementation de l'Ontario.
- Les nouvelles formules 74F, 74G, 74H, 74A, 74.1A et 74J (datées du 1er novembre 2023) doivent être déposées à partir du 1er avril 2024.
- Pour des renseignements sur les modifications aux règles et formules en matière de successions en vertu des Règles de procédure civile qui sont entrées en vigueur entre janvier 2021 et juillet 2023, cliquez ici.
Dépôt de documents judiciaires en matière de successions
- Dépôts de documents relatifs à l’homologation par courriel
Une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession et une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession sont communément appelées des demandes d’homologation. Ces requêtes et les documents justificatifs ou en réponse qui s’y rapportent peuvent être déposés à la Cour supérieure de justice par courriel, par courrier régulier ou en personne.
Les documents qui peuvent être déposés par courriel sont notamment les suivants :
- Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession et requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession (formules 74A, 74.1A, 74.1E, 74J)
- Projets de certificat (formule 74C, 74.1C, 74.1F)
- Preuve de signification ou déclaration (formules 74B, 74B.1, 74.1B)
- Affidavits à l’appui (formule 74D, 74E ou 74F)
- Renonciations et consentements (formules 74G et 74H)
- Désignation d’un requérant par le fiduciaire de la succession étrangère (formule 74K)
- Projet d’ordonnance (formule 74I)
- Document de preuve du décès
- Copie certifiée conforme des lettres étrangères
Les documents de réponses qui peuvent être déposés par courriel sont notamment les suivants :
- Avis d'opposition (formule 75.1)
- Demande d’avis d’introduction d’instance (formule 74P)
Il faut joindre un formulaire de renseignements au courriel demandant le dépôt de documents. Ce formulaire explique quels documents doivent être déposés pour chaque type de requête en vue d’obtenir l’homologation.
Pour en savoir plus sur le dépôt électronique d’une requête en vue d’obtenir l’homologation d’une succession ou d’un document de réponse à la requête, cliquez ici et consultez la partie IV de la Directive de pratique consolidée de la Cour supérieure de justice. - Dépôt par voie électronique de documents relatifs à un litige en matière de successions
a. Service en ligne pour les actions civiles
Les documents introductifs d’instance, qui concernent une succession peuvent être déposés par voie électronique au tribunal par le Portail en ligne pour les actions civiles de Services de justice en ligne ou en personne.
Il s’agit des documents suivants :
- déclaration (formule 14A)
- avis d’action (formule 14C)
Si le Portail en ligne pour les actions civiles est utilisé pour déposer une déclaration ou un avis d’action qui met en jeu une succession, il faut sélectionner « Testaments, successions » (« Wills, estates ») comme « Type de demande » (« Type of claim »). Cette sélection assurera que l’affaire obtiendra un numéro de dossier du greffe se terminant par les lettres « ES » (pour succession).
Il ne faut pas utiliser le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles pour déposer une déclaration ou un avis d’action dans une instance litigieuse concernant une succession.
Pour plus de renseignements, consultez la partie I de la Directive de pratique consolidée de la Cour supérieure de justice.
b. Soumission en ligne pour les actions civiles
Des documents qui introduisent certaines requêtes en matière de successions ou y répondent ou des motions peuvent être déposés par voie électronique au tribunal par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles de Services de justice en ligne ou en personne.
Il s’agit notamment de documents accompagnant :
- une requête en approbation des comptes (documents figurant dans le tableau 3 ci-dessous;
- une requête ou motion en vue d’obtenir des directives (formules 14E, 37A, 38A et les documents figurant au tableau 4 ci-dessous autres qu’un avis d’opposition (formule 75.1);
- une motion en vue de demander qu’un fiduciaire ou fiduciaire de la succession approuve les comptes, une motion en vue d’obtenir un autre type d’ordonnance octroyant de l’aide (formule 37A, formule 4C, formule 4D, formule 74I, etc.);
- des réclamations contre une succession (contestation du testament, aide financière pour personne à charge, etc.) (formule 14E, etc.);
- la soumission de droits au tribunal (formule 75.10, etc.);
- des médiations en matière de successions menées en vertu des Règles de procédure civile (documents figurant au tableau 5 ci-dessous).
La marche à suivre pour déposer des documents relatifs à un litige en matière de succession, par voie électronique, sur le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, est décrite ici.
Pour plus de renseignements, voir la partie I de la Directive de pratique consolidée de la Cour supérieure de justice.
Ressources
Apprenez comment faire une demande d’homologation d’une succession :
Apprenez comment calculer la valeur d’une succession et le montant de l’impôt sur l’administration des successions, y compris le montant à payer au moment du dépôt de la demande d’homologation.
Renseignez-vous sur les frais des tribunaux à payer au moment de déposer des documents judiciaires relatifs à une succession.
Formules en matière de successions que prévoient les règles 74, 74.1 et 75 des Règles de procédure civile
Les formules prescrites par les Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règlement 194, figurent dans les tableaux ci-dessous. Un grand nombre de ces formules sont en format prêt à remplir.
Pour remplir la formule, il faut utiliser des caractères ayant au moins un corps de 12 points ou un pas de 10, ou s’assurer que le texte est imprimé, tapé ou écrit lisiblement, à double interligne avec une marge d’environ 40 millimètres à gauche, ou la formule doit avoir le format indiqué dans les tableaux ci-dessous. Voir la règle 4 des Règles de procédure civile pour plus de renseignements sur les exigences applicables.
Pour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la version 5.0 ou supérieure d'Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe.
Certaines formules en matière de successions contiennent des cases à cocher. Si vous utilisez Microsoft pour remplir la formule, pour faire un X dans une case : faites un double clic sur la case; dans le menu qui s’ouvre, sous « Default Value » (valeur de défaut), cliquez sur « Checked » (coché); cliquez sur « OK ».
Ces formules contiennent aussi des rangées pour fournir des renseignements. Vous pouvez ajouter autant de rangées que nécessaire. Si vous utilisez Microsoft, pour ajouter une rangée, cliquez sur « enable editing » (modifier) dans la barre d’outils au haut de l’écran. Sélectionnez une rangée, cliquez sur le bouton de droite de la souris et sélectionnez « insert rows above » (insérer au-dessus) ou « insert rows below » (insérer en dessous).
La plupart des documents dans une instance doivent aussi avoir à la fin une « feuille arrière » (formule 4C). Si la formule doit avoir une feuille arrière, vous devez l’inclure.
Un avocat peut vous aider à remplir les formules. Un avocat peut aussi vous expliquer les risques de fournir des renseignements incorrects dans une formule. Le personnel des tribunaux ne peut pas vous donner des conseils juridiques et ne peut pas vous expliquer comment remplir les formules. Comment trouver un avocat.
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Tableau 1 : Formules en matière de successions en vertu des règles 74.03 à 74.15 des Règles de procédure civile Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession, requête en vue d’obtenir un certificat ou une confirmation de nomination, motion en vue d’obtenir une ordonnance octroyant de l’aide, et désignation d’un requérant par le fiduciaire de la succession étrangère |
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N˚ de la formule |
Titre de la formule |
Date de la formule |
Date d’entrée en vigueur |
HTML/PDF formule |
MS Word formule |
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74A |
Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession |
1 novembre 2023 |
1 avril 2024 |
S.O. |
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74B |
Affidavit de signification d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession |
1 septembre 2021 |
1 janvier 2022 |
S.O. |
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74B.1 |
Certificat de signification de l’avocat d’une requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession |
1 août 2022 |
30 janvier 2023 |
S.O. |
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74C |
Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession |
1 février 2022 |
1 juillet 2022 |
S.O. |
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74D |
Affidavit de passation d’un testament ou d’un codicille |
1 février 2022 |
1 juillet 2022 |
S.O. |
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74E |
Affidavit sur l’état d’un testament ou d’un codicille |
1 février 2022 |
1 juillet 2022 |
S.O. |
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74F |
Affidavit concernant un testament ou un codicille olographe |
1 novembre 2023 |
1 avril 2024 |
S.O. |
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74G |
Renonciation et consentement |
1 novembre 2023 |
1 avril 2024 |
S.O. |
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74I |
Ordonnance rendue dans le cadre d’une instance relative à une succession |
2 janvier 2024 |
11 mars 2024 |
S.O. |
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74J |
Requête en vue d’obtenir un certificat ou une confirmation de nomination |
1 novembre 2023 |
1 avril 2024 |
S.O. |
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74K |
Désignation d’un requérant par le fiduciaire de la succession étrangère |
1 septembre 2021 |
1 janvier 2022 |
S.O. |
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74L |
Cautionnement — compagnie d’assurance ou de cautionnement |
1 septembre 2021 |
1 janvier 2022 |
S.O. |
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74M |
Cautionnement — cautions personnelles |
1 septembre 2021 |
1 janvier 2022 |
S.O. |
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74N |
Avis du greffier au fiduciaire de la succession nommé dans un testament ou un codicille déposé auprès de la Cour |
1 septembre 2021 |
1 janvier 2022 |
S.O. |
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74O |
Avis du greffier au requérant d’un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession |
1 septembre 2021 |
1 janvier 2022 |
S.O. |
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74P |
Demande d’avis d’introduction d’instance |
1 septembre 2021 |
1 janvier 2022 |
S.O. |
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Tableau 2 : Formules en matière de successions en vertu de la règle 74.1 des Règles de procédure civile Requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession (voir aussi le tableau 2 pour les formules 74D, E, F, G, I, L, M, N, P) |
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N˚ de la formule |
Titre de la formule |
Date de la formule |
Date d’entrée en vigueur |
HTML/PDF formule |
MS Word formule |
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74.1A |
Requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession (succession dont la valeur ne dépasse pas 150 000 $) |
1 novembre 2023 |
1 avril 2024 |
S.O. |
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74.1B |
Demande de dépôt d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié |
1 février 2022 |
1 juillet 2022 |
S.O. |
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74.1C |
Certificat de petite succession |
1 février 2022 |
1 juillet 2022 |
S.O. |
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74.1D |
Avis du greffier au/à la requérant(e) dans le cadre d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié |
1 novembre 2020 |
1 avril 2021 |
S.O. |
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74.1E |
Requête en vue de modifier un certificat de petite succession |
1 septembre 2021 |
1 janvier 2022 |
S.O. |
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74.1F |
Certificat de petite succession modifié |
1 février 2022 |
1 juillet 2022 |
S.O. |
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Tableau 3 : Formules en matière de successions en vertu des règles 74.16 à 74.18 des Règles de procédure civile Requête en approbation des comptes |
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N˚ de la formule |
Titre de la formule |
Date de la formule |
Date d’entrée en vigueur |
HTML/PDF formule |
MS Word formule |
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74.43 |
Affidavit attestant les comptes de la succession |
1 septembre 2020 |
1 janvier 2021 |
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74.44 |
Avis de requête en approbation des comptes |
1 août 2022 |
30 janvier 2023 |
S.O. |
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74.45 |
Avis d'opposition aux comptes |
1 juillet 2007 |
1 juillet 2008 |
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74.45.1 |
Demande d'autre avis dans le cadre de l'approbation des comptes |
1 mai 2017 |
1 juillet 2017 |
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74.46 |
Avis de non-opposition aux comptes |
1 juillet 2007 |
1 juillet 2008 |
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74.46.1 |
Avis de non-participation à l'approbation des comptes |
1 juillet 2007 |
1 juillet 2008 |
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74.47 |
Affidavit à l'appui d'un jugement d'approbation des comptes en l'absence de contestation |
1 septembre 2020 |
1 janvier 2021 |
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74.48 |
Avis de retrait d'opposition |
1 juillet 2007 |
1 juillet 2008 |
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74.49 |
Demande de dépens (présentée par une personne autre que l'avocat des enfants ou le tuteur et curateur public) |
1 juillet 2007 |
1 juillet 2008 |
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74.49.1 |
Demande de dépens (présentée par l'avocat des enfants ou le tuteur et curateur public) |
1 juillet 2007 |
1 juillet 2008 |
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74.49.2 |
Demande d'augmentation des dépens (fiduciaire de la succession) |
1 août 2022 |
30 janvier 2023 |
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74.49.3 |
Demande d'augmentation des dépens (présentée par une personne autre que le fiduciaire de la succession) |
1 août 2022 |
30 janvier 2023 |
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74.49.4 |
Réponse à un avis d’opposition aux comptes |
1 février 2015 |
1 janvier 2016 |
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74.50 |
Jugement d'approbation des comptes en l'absence de contestation |
2 janvier 2024 |
11 mars 2024 |
S.O. |
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74.51 |
Jugement d'approbation des comptes en cas de contestation |
2 janvier 2024 |
11 mars 2024 |
S.O. |
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Tableau 4 : Formules en matière de successions en vertu de la règle 75 des Règles de procédure civile Avis d'opposition, requête ou motion en vue d'obtenir des directives, et documents connexes |
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N˚ de la formule |
Titre de la formule |
Date de la formule |
Date d’entrée en vigueur |
HTML/PDF formule |
MS Word formule |
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75.1 |
Avis d'opposition |
1 septembre 2021 |
1 janvier 2022 |
S.O. |
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75.10 |
Déclaration de soumission de droits au tribunal |
1 juillet 2007 |
1 juillet 2008 |
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75.11 |
Avis de transaction |
1 juillet 2007 |
1 juillet 2008 |
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75.12 |
Déclaration de rejet de la transaction |
1 juillet 2007 |
1 juillet 2008 |
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75.13 |
Avis de contestation |
1 juillet 2007 |
1 juillet 2008 |
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75.14 |
Réclamation contre la succession |
1 février 2021 |
6 avril 2021 |
S.O. |
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75.2 |
Avis de dépôt d'une opposition |
1 février 2021 |
6 avril 2021 |
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75.3 |
Avis à l'opposant |
1 novembre 2020 |
1 avril 2021 |
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75.4 |
Avis de comparution |
1 novembre 2020 |
1 avril 2021 |
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75.5 |
Avis de requête en vue d'obtenir des directives |
1 septembre 2020 |
1 janvier 2021 |
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75.6 |
Avis de motion en vue d'obtenir des directives |
1 septembre 2020 |
1 janvier 2021 |
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75.7 |
Déclaration faisant suite à une ordonnance donnant des directives |
2 janvier 2024 |
11 mars 2024 |
S.O. |
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75.8 |
Ordonnance donnant des directives - cas où le dépôt d'actes de procédure est ordonné |
2 janvier 2024 |
11 mars 2024 |
S.O. |
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Tableau 5 : Formules en matière de successions en vertu de la règle 75.1 des Règles de procédure civile Documents relatifs à la médiation en matière de successions |
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N˚ de la formule |
Titre de la formule |
Date de la formule |
Date d’entrée en vigueur |
HTML/PDF formule |
MS Word formule |
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75.1A |
Demande de désignation d'un médiateur |
1 février 2021 |
6 avril 2021 |
S.O. |
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75.1B |
Avis du médiateur |
2 janvier 2024 |
11 mars 2024 |
S.O. |
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75.1C |
Exposé des questions en litige |
1 février 2021 |
6 avril 2021 |
S.O. |
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75.1D |
Certificat de défaut de se conformer |
1 février 2021 |
6 avril 2021 |
S.O. |
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