Formules de la Cour des petites créances


Les versions électroniques des formules prévues par les Règles de la Cour des petites créances , Règl. de l’Ont. 258/98 , sont disponibles dans le tableau ci-dessous, dans un format visualisable (Adobe PDF) ou à remplir (Microsoft Word). Les deux formats sont imprimables. La version à remplir peut être remplie en ligne et sauvegardée sur votre ordinateur pour consultation future.

D’autres formulaires relatifs aux procédures devant la Cour des petites créances sont également disponibles à l’adresse suivante : Autres documents relatifs aux Règles de la Cour des petites créances.

Pour savoir quels formulaires peuvent être déposés par voie électronique, consultez les Règles de la Cour des petites créances. Pour en savoir plus sur le dépôt en ligne, consultez le site Web du ministère du Procureur général à l’adresse suivante : Dépôt en ligne de documents à la Cour des petites créances. Pour en savoir plus sur les procédures devant la Cour des petites créances, consultez le site Web du ministère à l’adresse suivante : Renseignements et ressources en matière de droit civil, qui comprend des ressources utiles comme le Guide des procédures devant la Cour des petites créances, ainsi que le site Web de la Cour. Vous pouvez également trouver plus de renseignements sur le site Web Justice pas-à-pas géré par Community Legal Education Ontario (CLEO).

Vous pouvez obtenir de l’aide pour remplir certains formulaires de la Cour des petites créances (comme la demande du plaignant) grâce aux Parcours guidés de la Cour des petites créances, un outil en ligne gratuit élaboré par CLEO et le ministère du Procureur général. Ces parcours comportent des questions et vos réponses sont consignées dans les formulaires requis par le tribunal. Lorsque vous avez terminé, vous pouvez enregistrer ou imprimer les formulaires remplis avant de les déposer auprès des tribunaux.

ATTENTION : Les formulaires ombrées en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.


Formules de la Cour des petites créances
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1A Parties additionnelles 1 janvier 2021 1 mars 2021

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1A.1 Débiteurs additionnels 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-1a-1-f.pdf scr-01a1-jan14-fil-fr.docx
1B Demande de conférence téléphonique ou de vidéoconférence 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-1b-f.pdf scr-01b-jan14-fil-fr.docx
4A Consentement pour agir en qualité de tuteur à l’instance 1 janvier 2021 1 mars 2021 scr-4a-jan21-fr-fil.pdf scr-4a-jan21-fr-fil.docx
4B Affidavit (Motion en vue du versement d’une somme d’argent consignée) 1 janvier 2021 1 mars 2021

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5A Avis au prétendu associé 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-5a-f.pdf scr-05a-jan14-fil-fr.docx
7A Demande du demandeur 1 août 2022 30 janvier 2023 scr-7a-aug22-fr-fil.pdf scr-7a-aug22-fr-fil.docx
8A Affidavit de signification 1 août 2022 30 janvier 2023 scr-8a-aug22-fr-fil.pdf scr-8a-aug22-fr-fil.docx
8B Certificat de signification de l’avocat ou du parajuriste 1 août 2022 30 janvier 2023

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9A Défense 1 août 2022 30 janvier 2023

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9B Demande au greffier 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-9b-f.pdf scr-09b-jan14-fil-fr.docx
10A Demande du défendeur 1 août 2022 30 janvier 2023

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11A Affidavit établissant la compétence 1 janvier 2021 1 mars 2021

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11B Jugement par défaut 1 janvier 2021 1 mars 2021

NA

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11.2A Demande d’ordonnance du greffier sur consentement 1 janvier 2021 1 mars 2021

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11.3A Avis de désistement de demande 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-11-3a-f.pdf scr-113a-jan14-fil-fr.docx
13A Liste des témoins proposés 1 janvier 2021 1 mars 2021

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13B Consentement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-13b-f.pdf scr-13b-jan14-fil-fr.docx
14A Offre de transaction 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-14a-f.pdf scr-14a-jan14-fil-fr.docx
14B Acceptation de l’offre de transaction 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-14b-f.pdf scr-14b-jan14-fil-fr.docx
14C Avis de retrait de l’offre de transaction 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-14c-f.pdf scr-14c-jan14-fil-fr.docx
14D Conditions de la transaction 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-14d-f.pdf scr-14d-jan14-fil-fr.docx
15A Avis de motion et affidavit à l’appui 1 août 2022 30 janvier 2023 scr-15a-aug22-fr-fil.pdf scr-15a-aug22-fr-fil.docx
15B Affidavit 1 janvier 2021 1 mars 2021

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18A Assignation de témoin 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-18a-f.pdf scr-18a-jan14-fil-fr.docx
18B Mandat d’arrêt d’un témoin défaillant 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-18b-f.pdf scr-18b-jan14-fil-fr.docx
20A Certificat de jugement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20a-f.pdf scr-20a-jan14-fil-fr.docx
20B Bref de délaissement 1 janvier 2021 1 mars 2021

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20C Bref de saisie-exécution de biens meubles 1 janvier 2021 1 mars 2021

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20D Bref de saisie-exécution de biens-fonds 1 janvier 2021 1 mars 2021

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20E Avis de saisie-arrêt 1 janvier 2021 1 mars 2021

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20E.1 Avis de renouvellement de la saisie-arrêt 1 janvier 2021 1 mars 2021

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20F Déclaration du tiers saisi 1 mai 2019 23 octobre 2019 rscc-20f-f-0519.pdf scr-20f-may19-fil-fr.docx
20G Avis au cotitulaire d’une créance 1 janvier 2021 1 mars 2021

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20H Avis d’interrogatoire 1 août 2022 30 janvier 2023

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20I Formule de renseignements financiers 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20i-f.pdf scr-20i-jan14-fil-fr.docx
20J Mandat de dépôt 1 janvier 2021 1 mars 2021

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20K Formule de renseignements signalétiques 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20k-f.pdf scr-20k-jan14-fil-fr.docx
20L Avis de défaut de paiement 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20l-f.pdf scr-20l-jan14-fil-fr.docx
20M Affidavit de défaut de paiement 1 janvier 2021 1 mars 2021

NA

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20N Demande de renouvellement du bref de saisie-exécution 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20n-f.pdf scr-20n-jan14-fil-fr.docx
20O Ordre d’exécution d’un bref de saisie-exécution de biens meubles 23 janvier 2014 18 juillet 2014 rscc-20o-f.pdf scr-20o-jan14-fil-fr.docx
20P Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée 1 janvier 2021 1 mars 2021

NA

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20Q Avis d’audience sur la saisie-arrêt 1 janvier 2021 1 mars 2021

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20R Avis de mainlevée de la saisie-arrêt 1 mai 2019 23 octobre 2019 rscc-20r-f-0519.pdf scr-20r-may19-fil-fr.docx