Archives des formules de la Loi sur les infractions provinciales


p> Les formules dans le tableau ci-dessous sont présentées à titre informatif seulement. Elles ne peuvent être remplies par voie électronique et vous ne devez pas les présenter au tribunal. Pour examiner la version actuelle de ces formules, visitez la Banque de formules. Pour visualiser les fichiers PDF, vous devez avoir la version 5.0 d'Adobe Acrobat® Reader. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Adobe. Pour visualiser les fichiers MS-Word, vous devez avoir la version 97/2000 d'MS-Word Viewer. Vous pouvez télécharger ce logiciel gratuit à partir du site Web d'Microsoft.
Archives des formules de la Loi sur les infractions provinciales
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1 Certificate of Offence 17 mars 2011 POA-Form1-IBR.doc
2 Red Light Camera Certificate of Offence 17 mars 2011 POA-Form2-IBR.doc
3 Offence Notice 17 mars 2011 POA-Form3-IBR.doc
4 Offence Notice 17 mars 2011 POA-Form4-IBR.doc
5 Red Light Camera System Offence Notice 17 mars 2011 POA-Form5-IBR.doc
6 Red Light Camera System Offence Notice 17 mars 2011 POA-Form6-IBR.doc
9 Notice of Trial 17 mars 2011 POA-Form9-IBR.doc
10 Notice of Fine and Due Date 17 mars 2011 POA-Form10-IBR.doc
17 Notice of Fine and Due Date 17 mars 2011 POA-Form17-IBR.doc