Archives des formules de la Loi sur les infractions provinciales


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Archives des formules de la Loi sur les infractions provinciales
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1 Certificate of Offence 17 mars 2011 POA-Form1-IBR.doc
2 Procès verbal d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 15 mars 2014 1 juillet 2014 à 15 avril 2019 POA-0816-rev0314-web.doc
2 Red Light Camera Certificate of Offence 17 mars 2011 POA-Form2-IBR.doc
3 Offence Notice 17 mars 2011 POA-Form3-IBR.doc
4 Avis d'infraction 2 novembre 2011 31 mars 2012 à 18 juillet 2021 POA-0849-rev1111.doc
4 Offence Notice 17 mars 2011 POA-Form4-IBR.doc
5 Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 15 mars 2014 1 juillet 2014 à 15 avril 2019 POA-0818-rev0314-web.doc
5 Red Light Camera System Offence Notice 17 mars 2011 POA-Form5-IBR.doc
6 Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 31 janvier 2019 16 avril 2019 à 18 juillet 2021 poa-0850-rev0119-web.doc
6 Avis d'infraction - système photographique relié aux feux rouges 2 novembre 2011 1 mars 2012 à 15 avril 2019 POA-0850-rev1111.doc
6 Red Light Camera System Offence Notice 17 mars 2011 POA-Form6-IBR.doc
6.1 Omission de s’arrêter pour un autobus scolaire – responsabilité du propriétaire – avis d’infraction 6 juillet 2016 21 juillet 2016 à 18 juillet 2021 poa-0864-rev0616-a.doc
6.2 Avis d’infraction – système de contrôle automatisé de la vitesse 1 décembre 2019 14 janvier 2020 à 18 juillet 2021 asepoa-0868-rev1219-web.doc
9 Notice of Trial 17 mars 2011 POA-Form9-IBR.doc
10 Avis d'amende et date d'échéance 2 novembre 2011 31 mars 2012 à 31 décembre 2017 POA-0854-rev1111.doc
10 Notice of Fine and Due Date 17 mars 2011 POA-Form10-IBR.doc
10.1 Avis d’amende et de date d’exigibilité 19 janvier 2018 11 avril 2018 à 18 novembre 2019 poa-0854-nfdd-form-10-1-rev0218-web.doc
10.2 Avis d’amende et de date d’exigibilité 19 janvier 2018 11 avril 2018 à 18 novembre 2019 poa-0854-nfdd-form-10-2-rev0218-web.doc
10.3 Avis d’amende et de date d’exigibilité 19 janvier 2018 11 avril 2018 à 18 novembre 2019 poa-0854-nfdd-form-10-3-rev0218-web.doc
17 Notice of Fine and Due Date 17 mars 2011 POA-Form17-IBR.doc