Archives des formules de la Loi des jurys


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Archives des formules de la Loi des jurys
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1 Questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré 19 mai 2015 21 juillet 2015 à 11 juillet 2016 Juror-Questionnaire-July2015.pdf Juror-Questionnaire-July2015.doc
1 Questionnaire About Qualifications for Jury Service 15 février 2011 31 mars 2011 à 20 juillet 2015 Juror-Questionnaire-Sept12-arc.pdf Juror-Questionnaire-Sept12-arc.doc