Archives des formules de la Loi des jurys


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Archives des formules de la Loi des jurys
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1 Questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré 19 mai 2015 21 juillet 2015 à 11 juillet 2016 Juror-Questionnaire-July2015.pdf Juror-Questionnaire-July2015.doc
1 Questionnaire pour la sélection d’un jury 1 janvier 2020 19 mai 2020 à 7 juin 2021 jury-questionnaire-may-2020.docx
1 Questionnaire concernant les qualités requises pour remplir les fonctions de juré 1 août 2017 16 août 2017 questionnaire-about-qualifications-for-jury-service-august-2017.doc
1 Questionnaire pour la sélection d’un jury 1 avril 2018 11 avril 2018 à 18 mai 2020 jury_questionnaire-2018.doc
1 Questionnaire About Qualifications for Jury Service 15 février 2011 31 mars 2011 à 20 juillet 2015 juror-questionnaire-sept12-arc.pdf juror-questionnaire-sept12-arc.doc
2 Liste des jurés 1 avril 2010 1 avril 2010 à 10 avril 2018 juries-form-2-rev0410-fil-arc.doc
4 Assignation 1 avril 2018 11 avril 2018 à 29 juin 2020 juries-form-4-french-rev0418.doc
4 Assignation 1 avril 2010 1 avril 2010 à 10 avril 2018 juries-form-4-rev0410-ibr-arc.doc
9 Tableaux du jury pour la Cour supérieure de justice 1 avril 2010 31 mars 2011 à 7 décembre 2020 Juries-Form-9-rev0410-IBR.pdf Juries-Form-9-rev0410-IBR.doc