Formules de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)


Avis à la communauté juridique et au public : Formules pour aider les plaideurs qui veulent obtenir une mesure réparatoire en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (juillet 2024)


Formules de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (LAEOEF)
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
- Affidavit à l’appui d’une requête en vertu de l’article 7 de la LAEOEF (exécution d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact) 10 juin 2024 10 juin 2024

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- Affidavit à l’appui d’une requête en vertu de l’article 7 de la LAEOEF (exécution d’une disposition alimentaire) 10 juin 2024 10 juin 2024

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- Affidavit à l’appui d’une requête en vertu de l’article 7 de la LAEOEF (établissement ou modification d’une ordonnance alimentaire) 10 juin 2024 10 juin 2024

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- Ordonnance en vertu de l’article 10 de la LAEOEF en vue de l’exécution d’une ordonnance parentale ou d’une ordonnance de contact (avec ou sans préavis) 10 juin 2024 10 juin 2024

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- Ordonnance en vertu de l’article 10 de la LAEOEF en vue de l’exécution d’une disposition alimentaire (avec ou sans préavis) 10 juin 2024 10 juin 2024

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- Ordonnance en vertu de l’article 10 de la LAEOEF en vue de l’établissement ou de la modification d’une disposition alimentaire (avec ou sans préavis) 10 juin 2024 10 juin 2024

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