No de la formule: 74.27
description de formulaire: Requête en vue d'obtenir la confirmation, par réapposition de sceau, de la nomination d'un fiduciaire de la succession ou en vue d'obtenir un certificat de nomination auxiliaire à titre de fiduciaire de la succession
Date de la formule: 1 novembre 2005
Effective From: 1 juillet 2006
Effective To: 30 juin 2015
MS Word formule: RCP-F-74-27-1105-arc.doc