Dépôt électronique de documents dans une demande d’homologation (instance non litigieuse en matière de successions)

La procédure décrite ci-dessous est énoncée à la partie IV de la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit civil de la Cour supérieure de justice.

Les demandes de certificats dans une succession (homologation) et les documents justificatifs ou de réponse peuvent être déposés par courrier électronique, à la Cour supérieure de justice. Il s’agit notamment des demandes de certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession ou une demande de certificat de petite succession ou de certificat de petite succession modifié. Les documents de réponse incluent la formule 75.1 – Avis d’opposition et la formule 74P - Demande d’avis d’introduction d’instance.

Les adresses de courriel de chaque tribunal des successions sont indiquées ici.
Si des documents sont déposés par courriel dans le cadre d’une demande d’homologation, les exigences suivantes doivent être respectées :
1. Les requérants doivent remplir un Formulaire de renseignements et l’envoyer par courriel au tribunal avec la demande d’homologation. Le formulaire de requête et les documents à l’appui (affidavits, consentements, preuve de décès, renonciations, projets de certificat, motions) devraient être envoyés par courriel seulement.
2. La ligne de l’objet du courriel doit indiquer l’acronyme du tribunal destinataire, le domaine du droit, le numéro de dossier du tribunal (le cas échéant) et le type de document, comme le montrent les exemples ci-dessous :
  
  CSJ – SUCCESSIONS – ES-1234567 – Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession
  
  CSJ – SUCCESSIONS – nouveau dossier – Requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession
  
  Le numéro de dossier doit être laissé vide dans une nouvelle demande d’homologation, y compris dans une Requête en vue de modifier un certificat de petite succession (formule 74.1E). Le personnel du tribunal attribuera un numéro de dossier à la nouvelle requête.
3. Chaque courriel envoyé au tribunal, y compris les pièces jointes, ne doit pas dépasser 35 Mo.
4. Les documents joints doivent être en format PDF.
5. Chaque document PDF joint ne doit contenir qu’une seule formule de la Cour et doit porter un nom qui contient les renseignements suivants :
  1. Le numéro de la formule et le type de document.
  2. Le nom du défunt.
  3. La date à laquelle le document a été créé ou signé, dans le format JJ-MMM-AAAA (p. ex., 13-MAR-2024).
    
    Exemples de nom de document :
    
    Formule 74E Affidavit sur l’état d’un testament ou d’un codicille – John Smith, défunt – 13-MAR-2024
    
    Formule 74G Renonciation et consentement – John Smith, défunt – 05-APR-2024
6. Les documents originaux déposés à l’appui de la requête (p. ex., testaments, codicilles, cautionnements, certificats de nomination auxiliaire) et les copies certifiées conformes doivent être envoyés en format papier, en personne, par la poste ou par service de messagerie au tribunal de la Cour supérieure de justice où la requête a été déposée. La requête doit être accompagnée notamment des pièces suivantes : s’il existe un testament, l’original du testament et des codicilles, cotés comme pièces et annexés comme telles à un affidavit de passation, un affidavit de condition ou un autre affidavit autorisé par les règles du tribunal (al. 74.04 (1) d)).
7. Les paiements de l’impôt sur l’administration des successions doivent également être effectués en personne ou envoyés par la poste ou par service de messagerie au greffe du tribunal. Les frais de dépôt, le cas échéant, peuvent être payés par la poste, par service de messagerie ou par transaction sécurisée par carte de crédit, par téléphone.
  
  Les adresses des greffes sont affichées en ligne, à : Adresses des tribunaux de l’Ontario, heures d’ouverture et coordonnées | Ontario.ca.
Dans les cinq jours ouvrables après avoir présenté une demande d’homologation par courriel, le requérant recevra un numéro de dossier du tribunal par courriel.
Si la requête est acceptée, le certificat sera délivré électroniquement et envoyé par courriel à l’adresse fournie sauf si le requérant a demandé le certificat en version papier.
Si la requête est rejetée, le personnel du tribunal en informera le requérant par écrit, en précisant la raison du rejet :
1. soit la recherche dans le dossier a révélé un problème qui empêche le tribunal de délivrer le certificat demandé;
2. soit le requérant n’a pas fourni tous les renseignements, preuves ou documents demandés.
  
  Cet avis écrit, appelé Avis du greffier au requérant d’un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession (formule 74O) ou Avis du greffier au/à la requérant(e) dans le cadre d’une requête en vue d’obtenir un certificat de petite succession ou un certificat de petite succession modifié (formule 74.1D) indiquera la raison pour laquelle le certificat a été refusé.
  
  Si vous recevez cet avis parce que vous n’avez pas fourni tous les renseignements, preuves ou documents demandés, vous pouvez soumettre des documents modifiés ou additionnels si le personnel du greffe en fait la demande. Si vous recevez cet avis parce que la recherche dans le dossier a révélé un problème, vous devez prendre les mesures nécessaires pour corriger le problème.
Le processus décrit ci-dessus pour envoyer des documents au tribunal par courriel ne s’applique pas aux documents déposés dans une instance litigieuse en matière de successions. Les documents relatifs à un litige en matière de successions doivent être déposés selon la procédure applicable aux litiges civils, par les portails de dépôt de documents en ligne. Cliquez ici pour plus de renseignements sur le dépôt électronique de documents dans des instances litigieuses en matière de successions.