Toggle Navigation
Skip Navigation
Services Aux Tribunaux
Accessibilité
|
Nous Joindre
|
English
Accueil
Formules de la Cour des petites créances
Archives des formules des Règles de la Cour des petites créances (obsolète)
14B
Accueil
Formules des Règles en matière de droit de la famille
Formules des Règles de procédure civile
Formules de la Cour des petites créances
Archives des formules des Règles de la Cour des petites créances (obsolète)
Formules de la Loi sur les jurys
Formules de la Loi sur la preuve
Formules de la Loi sur les infractions provinciales
Rules of the Ontario Court (Provincial Division) in Provincial Offences Proceedings Forms
Formules relatives aux Règles en matière criminelle de la Cour de justice de l’Ontario
Formules relatives aux Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice
Formules du Bureau de l'avocate des enfants
Formules de liquidation en vertu de la Loi sur les procureurs (non prescrites)
Formules des demandes de dispense des frais
Formules de la Loi sur la construction
Formules des Règles en matière de droit de la famille - Dossier continu
Formules de la Loi portant réforme du droit de l’enfance
Formules de la Loi sur le droit de famille
Formules de la Loi portant réforme du droit des successions
Autres documents relatifs aux Règles de la Cour des petites créances
Autres documents relatifs aux Règles de procédure civile
Formulaires des services en français
Formules des victimes
Formules de la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
Autres documents relatifs aux affaires du droit de la famille
Accès à des pièces
Formules des évictions
Autres documents relatifs à la Cour supérieure de justice
Formules des Règles de procédure de la Cour d’appel en matière criminelle
Formules de la Loi sur les hypothèques
Formules de la Loi sur la mise en liberté sous caution
Formules de la Loi sur l’administration des successions
Formules de la Loi sur les assignations interprovinciales
Formulaires du Wi-Fi pour le réseau OPSGuest
No de la formule: 14B
description de formulaire: Acceptation de l’offre de transaction
Date de la formule: 25 janvier 2006
Effective From: 1 juillet 2006
Effective To: 31 décembre 2009
