Modifications récentes à des formules et règles en matière de successions

• Règl. 188/23 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile pour simplifier les procédures d’homologation d’une succession en ajoutant plus d’instructions dans les formules de demandes d’homologation, en vigueur depuis le 6 juillet 2023. 
  • Formules modifiées : formules 74A, 74.1A et 74J. 
  • Un résumé des modifications est consultable ici.

• Règl. 520/22 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile pour instaurer un certificat de signification sans serment de l'avocat (pour l’homologation, la formule est la formule 74B.1). Ce nouveau certificat peut être utilisé pour prouver la signification d'un document judiciaire si l'avocat a signifié ce document ou l'a fait signifier.

• Règl. 435/22 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile pour simplifier les procédures d’homologation d’une succession en ce qui concerne les cautionnements et exigences fiscales, et d’autres changements de nature administrative, en vigueur depuis le 1^er juillet 2022. 
  • Formules modifiées : formules 74A, 74C, 74D, 74E, 74I, 74J, 74.1A, 74.1B, 74.1C et 74.1F.
  • Ajout de la partie 9 concernant l'impôt sur l'administration des successions dans les formules de demande d’homologation.
  • Ajout de la partie 10 concernant le cautionnement dans les formules de demandes d’homologation.
  • Un résumé des modifications est consultable ici.

• Règl. 709/21 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile pour simplifier les procédures d’homologation d’une succession en vertu de la règle 74 en remaniant les formules et procédures, depuis le 1^er janvier 2022.
  • 43 formules ont été éliminées, 8 formules plus simples, consolidées, ont été créées et 15 formules ont été modifiées.
  • Un résumé des modifications est consultable ici.
    
    

• Règl. 111/21 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile afin de créer une nouvelle procédure d’homologation pour les petites successions, en vigueur depuis le 1^er avril 2021.
  
  
• Règl. 383/21 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile en ce qui concerne les règles en matière de successions, en vigueur depuis le 28 mai 2021.

• Règl. 690/20 : Modifications apportées aux Règles de procédure civile afin de simplifier et de clarifier des procédures d’homologation en vertu de la règle 74, d’élargir les modes de signification d’un avis de requête en vue d’obtenir l’homologation d’une succession (courrier électronique, courrier régulier, service de messagerie ou signification en personne), d’introduire une nouvelle formule pour aviser les requérants d’erreurs dans la requête, d’autoriser la transmission de cet avis par courrier électronique par les greffiers, et  d’aligner les règles sur des modifications législatives, en vigueur depuis le 8 janvier 2021.