Dépôt électronique de documents dans des litiges concernant une succession

Pour de plus amples renseignements sur le dépôt électronique de documents par le Portail en ligne pour les actions civiles et le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, lisez la Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit civil, partie 1, de la Cour supérieure de justice.

1. Les documents introductifs d’instance qui concernent une succession peuvent être déposés sur le Portail en ligne pour les actions civiles de Services de justice en ligne ou en personne. Si le Portail en ligne pour les actions civiles est utilisé pour déposer une déclaration ou un avis d’action qui porte sur une succession, il faut sélectionner « successions » comme type de demande pour obtenir un numéro de dossier du rôle des successions. Il ne faut pas utiliser le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles pour déposer une déclaration ou un avis d’action dans une instance litigieuse concernant une succession.
   
   
2. Des documents qui introduisent certaines requêtes ou motions en matière de successions ou y répondent peuvent être déposés au tribunal par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles de Services de justice en ligne ou en personne. Il s’agit notamment de documents accompagnant une requête en approbation des comptes, d’une requête ou motion en vue d’obtenir des directives, d’une motion en vue de demander qu’un fiduciaire ou fiduciaire de la succession approuve les comptes, d’une motion en vue d’obtenir un autre type d’ordonnance octroyant de l’aide, de réclamations contre une succession (contestation du testament, aide financière pour personne à charge, etc.), de la soumission de droits au tribunal et de médiations en matière de successions menées en vertu des Règles de procédure civile.
   
   
3. Pour soumettre un avis de requête ou un avis de motion aux fins de dépôt dans le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, il faut choisir le type d’instance qui convient (c.-à-d. « nouvelle instance » (« new proceeding ») ou « instance existante » (« existing proceeding »).
   
   
   1. Sélectionnez « instance existante » (« existing proceeding ») si un numéro de dossier du greffe a déjà été attribué à l’instance.
      
      Vous devez saisir le numéro de dossier du greffe à 14 chiffres qui a été attribué à l’instance, selon le format suivant : CV-YY-XXXXXXXX-XXXX. Le numéro de dossier est attribué après le dépôt au tribunal de l’avis de requête ou de l’avis de motion. Il ne faut pas utiliser le numéro attribué à une demande d’homologation ou à un certificat. De même, il ne faut pas utiliser le numéro de dossier attribué à une autre instance concernant la même succession ou associé à une ancienne requête en approbation des comptes pour laquelle une ordonnance judiciaire tranchant la question a été rendue.
      
      
   2. Sélectionnez « nouvelle instance » (« new proceeding ») pour demander le dépôt et la délivrance d’un nouvel avis de requête ou avis de motion (p. ex., une motion en vertu de la règle 74.15 en vue d’obtenir une ordonnance octroyant de l’aide).
      
      Il ne faut pas utiliser le numéro de dossier qui figure sur le certificat de nomination d’un fiduciaire de la succession ou le numéro de dossier d’une ancienne requête (demande d’homologation ou autre demande) ou d’une autre motion concernant la même succession ou fiducie. De même, il ne faut pas utiliser le numéro de dossier associé à une ancienne requête en approbation des comptes d’une succession ou fiducie (visant une période différente).
      
      Le personnel du tribunal attribuera un numéro de dossier à 14 chiffres à votre dossier et vous le communiquera par courriel.
      
      
4. Le personnel du tribunal vous enverra un courriel pour vous indiquer si le document soumis par le portail a été ou non accepté pour dépôt ou délivrance.
   
   
5. Le requérant doit signifier l’avis de requête ou l’avis de motion délivré, conformément aux Règles de procédure civile.
   
   
6. Les documents de réponse peuvent être déposés sur le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, ou en personne. Dans le portail en ligne, l’intimé doit sélectionner « instance existante » (« existing proceeding ») et saisir le numéro de dossier du greffe à 14 chiffres qui figure sur l’avis de requête ou l’avis de motion.