Clauses standards
Les clauses types ont été élaborées en consultation avec le Cabinet du juge en chef, divers intervenants et la Direction du soutien opérationnel de la Division des services aux tribunaux à titre de mécanisme de soutien pour les personnes qui rédigent des projets d’ordonnance à l’intention du tribunal. L'utilisation de clauses types aidera ces personnes, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du système judiciaire, à mieux interpréter et reconnaître l'intention d'une ordonnance. De plus, un grand nombre des clauses types présentées sont requises afin d'assurer l'exécution efficace de toute ordonnance.
| No de la formule | Titre de la formule | Date de la formule | Date d’entrée en vigueur | HTML/PDF formule | MS Word formule |
|---|---|---|---|---|---|
| - | Clauses standards | 1 février 2021 | 1 mars 2021 |
NA |
standard-clauses-for-orders-feb2021-fr.docx |