Formules des demandes de dispense des frais


Des formules de demande de dispense des frais sont également disponibles sur demande dans tous les tribunaux et bureaux de l'exécution. Pour plus d'information, consultez le site Web du ministère du Procureur général.

ATTENTION : Les formulaires qui sont en gris dans le tableau ci-dessous ne sont pas encore prêts à être utilisés. Ne les utilisez pas avant leur date d’entrée en vigueur, laquelle est indiquée plus bas. Jusqu’à cette date, n’utilisez que la version actuelle du formulaire, c’est-à-dire celle qui n’est pas en gris dans le tableau ci-dessous.


Formules des demandes de dispense des frais
No de la formule Titre de la formule Date de la formule Date d’entrée en vigueur HTML/PDF formule MS Word formule
1 Guide des demandes de dispense des frais 1 janvier 2023 1 janvier 2023 fw-a-1-fr-jan2023.pdf

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3 Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif 1 janvier 2023 1 janvier 2023

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4 Demande de dispense des frais au tribunal 1 janvier 2023 1 janvier 2023

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5 Demande d’interprète judiciaire par une personne ayant obtenu une dispense des frais 1 janvier 2023 1 janvier 2023

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6 Demande de dispense des frais au greffier ou au shérif par le tuteur à l’instance d’un incapable ou la personne représentant une partie spéciale 1 janvier 2023 1 janvier 2023

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7 Demande de dispense des frais au tribunal par le tuteur à l’instance d’un incapable ou la personne représentant une partie spéciale 1 janvier 2023 1 janvier 2023

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