Formule 68A
Loi sur les tribunaux judiciaires
avis de requÊte en rÉvision judiciaire prÉsentÉe À la cour divisionnaire
(titre)
(sceau de la cour)
AVIS DE REQUÊTE EN RÉVISION JUDICIAIRE
À L’INTIMÉ
UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS par le requérant. La demande présentée par le requérant est exposée à la page suivante.
LA PRÉSENTE REQUÊTE en révision judiciaire sera entendue devant la Court divisionnaire à la date que fixera le greffier et au lieu demandé par le requérant. Le requérant demande que la requête soit entendue à (lieu où doit siéger la Cour divisionnaire).
SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA REQUÊTE en vue de recevoir un avis de toute étape de la requête ou de recevoir tout document dans le cadre de la requête, vous-même ou un avocat de l’Ontario vous représentant devez sans délai préparer un avis de comparution selon la formule 38A prescrite par les Règles de procédure civile, le signifier à l’avocat du requérant ou, si celui-ci n’a pas retenu les services d’un avocat, au requérant lui-même, et le déposer, accompagné de la preuve de sa signification, au greffe de la Cour divisionnaire. Vous-même ou votre avocat devez être présent à l’audience.
SI VOUS DÉSIREZ PRÉSENTER UNE PREUVE DOCUMENTAIRE, ET NOTAMMENT UNE PREUVE PAR AFFIDAVIT, DEVANT LE TRIBUNAL, OU INTERROGER OU CONTRE-INTERROGER DES TÉMOINS RELATIVEMENT À LA REQUÊTE, vous-même ou votre avocat devez signifier, outre votre avis de comparution, une copie de la preuve à l’avocat du requérant ou, si ce dernier n’a pas retenu les services d’un avocat, au requérant lui-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, auprès du greffe de la Cour divisionnaire dans les trente jours qui suivent la signification du dossier de requête du requérant, ou au plus tard à 14 heures le jour précédent l’audience, selon la date la plus rapprochée.
SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS À L’AUDIENCE, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D’AUTRE AVIS. SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’INSTANCE MAIS QUE VOS MOYENS NE VOUS PERMETTENT PAS DE PAYEZ LES FRAIS DE JUSTICE, VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER À UN BUREAU LOCAL D’AIDE JURIDIQUE POUR DÉTERMINER VOTRE ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE.
date |
...................................................................... | délivrée par |
...................................................................... | |
greffier |
||||
adresse du |
...................................................................... | |||
| ...................................................................... |
DESTINATAIRE : (nom et adresse de chaque intimé)
ET DESTINATAIRE : |
Procureur général de l’Ontario (comme l’exige le paragraphe 9 (4) de la Loi sur la procédure de révision judiciaire) |
REQUÊTE
1. L’objet de la requête est le suivant : (Indiquer ici la mesure de redressement précise demandée.)
2. Les moyens à l’appui de la requête sont les suivants : (Préciser les moyens qui seront plaidés, y compris le renvoi aux dispositions d’une loi ou des règles à l’appui de la requête.)
(Si l’avis de requête doit être signifié en dehors de l’Ontario sans ordonnance du tribunal, indiquer les faits et les dispositions précises de la Règle 17 qui fondent cette signification.)
3. La preuve documentaire suivante sera utilisée lors de l’audition de la requête : (Indiquer les affidavits ou les autres preuves documentaires à l’appui de la requête.)
(date) |
(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du requérant ou |
RCP-F 68A (1er novembre 2005)