Formule 64P
Loi sur les tribunaux judiciaires
avis de renvoi aux dÉffendeurs originaux
(no du dossier de la cour)
ONTARIO
cour supÉrieure de justice
E N T R E :
(nom)
demandeur,
et
(nom(s))
défendeur(s),
et
(nom(s))
défendeur(s) joint(s) lors de renvoi.
avis de renvoi
Le jugement rendu dans la présente action m’enjoint (si le jugement ordonne la vente, insérer : de vendre le bien hypothéqué et) de vérifier si d’autres personnes que le demandeur sont titulaires d’un privilège, d’une charge ou d’une sûreté sur le bien qui sont postérieurs à la demande du demandeur, et d’établir le montant dû au demandeur et à ces personnes.
Il appert que les personnes nommées dans l’annexe ci-jointe peuvent être titulaires d’un privilège, d’une charge ou d’une sûreté sur le bien (si le jugement enjoint à l’arbitre de joindre les titulaires d’une sûreté, ajouter : et, par conséquent, j’ordonne la jonction comme défendeurs des personnes qui ne sont pas déjà parties à l’action).
VOUS ÊTES REQUIS(E) DE COMPARAÎTRE devant moi afin d’établir le bien-fondé de votre demande, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un avocat de l’Ontario, le (jour) (date), à (heure), à/au (adresse). Je déterminerai alors si l’une des parties est titulaire d’un privilège, d’une charge ou d’une sûreté sur le bien et je fixerai le montant de ces demandes, de même que celui de la demande du demandeur. (Si le jugement ordonne la vente sans délai de rachat, ajouter : Je fixerai également les conditions relatives à la vente du bien et à la publicité et prendrai les mesures nécessaires à cette fin.)
(Si le jugement ordonne la vente subordonnée au bien-fondé de la demande du titulaire postérieur, ajouter : Le défendeur (nom du défendeur postérieur) a demandé la vente du bien. Si le défendeur n’établit pas le bien-fondé de sa demande devant moi, le bien ne sera pas vendu et les personnes qui ne se sont pas présentées devant moi seront forcloses de faire valoir leur demande.)
SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS à l’heure, à la date et au lieu indiqués ci-dessus, l’action se poursuivra en votre absence sans que vous receviez d’autre avis et vous serez forclos(e) de faire valoir votre demande.
Si vous êtes un titulaire postérieur d’une sûreté et que vous ne vous présentez pas afin d’établir le bien-fondé de votre demande à l’heure, à la date et au lieu indiqués ci-dessus, vous serez considéré comme renonçant à votre privilège, à votre charge ou à votre sûreté sur le bien. Le bien sera alors aliéné comme s’il était libre de vos droits et vous pourrez être forclos(e) de faire valoir votre demande.
(date) |
(signature de l’arbitre) |
DESTINATAIRES : (nom et adresse des défendeurs nommés dans la déclaration)
ANNEXE DES TITULAIRES D’UNE SÛRETÉ
Nom du titulaire |
Nature de la sûreté |
No de l’acte |
Date de l’acte |
Date de |
RCP-F 64P (1er novembre 2005)