Formule 64N

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis de renvoi au titulaire postÉrieur d’une sÛretÉ joint comme partie lors du renvoi

(n^o du dossier de la cour)

ONTARIO

cour supÉrieure de justice

E N T R E :

(nom)

demandeur,

et

(nom(s))

défendeur(s),

et

(nom(s))

défendeur(s) joint(s) lors de renvoi.

avis de renvoi

Le demandeur a intenté une action en forclusion (ou vente) du bien hypothéqué décrit dans l’annexe ci-jointe.  Le jugement rendu dans la présente action le (date) m’enjoint (si le jugement ordonne la vente, insérer : de vendre le bien et) de vérifier si d’autres personnes que le demandeur sont titulaires d’un privilège, d’une charge ou d’une sûreté sur le bien qui sont postérieurs à la demande du demandeur.  Il appert que vous pouvez être titulaire d’un privilège, d’une telle charge ou d’une telle sûreté.  Par conséquent, j’ordonne votre jonction comme défendeur dans la présente action.

VOUS ÊTES REQUIS(E) DE COMPARAÎTRE devant moi afin d’établir le bien-fondé de votre demande, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un avocat de l’Ontario, le (jour) (date), à (heure), à/au (adresse).  Je fixerai le montant de la demande du demandeur et des titulaires d’une sûreté qui ont établi devant moi le bien-fondé de leurs demandes.  (Si le jugement ordonne la vente sans délai de rachat, ajouter : Je fixerai également les conditions relatives à la vente du bien et à la publicité et prendrai les mesures nécessaires à cette fin.)

Si vous désirez faire annuler ou modifier l’ordonnance prescrivant votre jonction comme défendeur ou le jugement rendu dans l’action, vous devez présenter une motion en ce sens au tribunal dans les dix jours de la signification du présent avis (ou, si la personne reçoit signification en dehors de l’Ontario, au cours du délai qu’impartit l’arbitre).  à défaut de ce faire, vous serez lié(e) par le jugement et les mesures prises postérieurement à l’action.

SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS ET N’ÉTABLISSEZ PAS LE BIEN-FONDÉ DE VOTRE DEMANDE à l’heure, à la date et au lieu indiqués ci-dessus, vous serez considéré(e) comme renonçant à vos droits sur le bien et l’action se poursuivra en votre absence sans que vous receviez d’autre avis.  Le bien pourra être aliéné comme s’il était libre de vos droits et vous pourrez être forclos(e) de faire valoir votre demande.

(date)

(signature de l’arbitre)

DESTINATAIRES : (nom et adresse des défendeurs joints lors du renvoi qui semblent être des titulaires postérieurs d’une sûreté)

(La description du bien hypothéqué dans l’annexe ci-jointe doit être la même que celle qui se trouve dans la déclaration.)

RCP-F 64N (1^er novembre 2005)