Formule 64M

Loi sur les tribunaux judiciaires

jugement de rachat par dÉfaut

(titre)

(sceau de la cour)

jugement de rachat par dÉfaut

Après avoir lu la déclaration dans la présente action et la preuve de sa signification au(x) défendeur(s) qui ont été déposées, et attendu que le défaut du (des) défendeur(s) a été constaté,

1.     IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que soient menées les enquêtes nécessaires, que soit établi l’état des comptes, que soient fixés ou liquidés les dépens et que soient prises des mesures en vue du rachat du bien hypothéqué décrit dans l’annexe ci-jointe et, qu’à ces fins, l’action soit renvoyée au protonotaire (ou la mention appropriée) à/au (lieu).

2.     IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que dès que le demandeur verse au défendeur (nom du créancier hypothécaire) le montant dû sur l’hypothèque en cause, ou, si aucune somme n’est due, dès la confirmation du rapport sur le renvoi, le défendeur cède le bien hypothéqué au demandeur ou se conforme aux directives de ce dernier aux termes de l’article 2 de la Loi sur les hypothèques et remette tous les documents qui se rapportent au bien hypothéqué.

3.     IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que si le demandeur fait défaut de verser le montant dû au défendeur (nom du créancier hypothécaire),le défendeur ait droit, par voie de motion présentée sans préavis, à une ordonnance définitive de forclusion contre le demandeur ou à une ordonnance rejetant l’action avec dépens.

4.     IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que si aucune somme n’est due au défendeur (nom du créancier hypothécaire),le défendeur paie au demandeur les dépens de l’action et que si le défendeur (nom du créancier hypothécaire) doit un solde au demandeur, le défendeur le lui verse dès la confirmation du rapport sur le renvoi.

LE PRÉSENT JUGEMENT PORTE INTÉRÊT au taux précisé dans le rapport sur le renvoi à partir de la date de confirmation du rapport.

date	......................................................................		signature	......................................................................
				greffier local
			adresse du greffe	......................................................................
				......................................................................

(La description du bien hypothéqué dans l’annexe ci-jointe doit être la même que celle qui se trouve dans la déclaration.)

RCP-F 64M (1^er novembre 2005)