Formule 64C
Loi sur les tribunaux judiciaires
jugement de forclusion immÉdiate par dÉfaut
(titre)
(sceau de la cour)
jugEment
Après avoir lu la déclaration dans la présente action et la preuve de sa signification au(x) défendeur(s), qui ont été déposées, et attendu qu’aucune demande de rachat ou de vente n’a été signifiée ni déposée, que le défaut du (des) défendeur(s) a été constaté et que le demandeur ne désire pas de renvoi,
1. IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le(s) défendeur(s) (nom(s)), titulaire(s) d’un droit de propriété et d’un droit de rachat sur le bien hypothéqué décrit dans l’annexe ci-jointe, soit (soient) forclos d’exercer ces droits. L’hypothèse est datée du ........................., conclue entre (nom du débiteur hypothécaire) et (nom du créancier hypothécaire) et enregistrée (donner les détails de l’enregistrement et, le cas échéant, de la cession de l’hypothèque).
(Si le jugement ordonne la mise en possession du bien hypothéqué, ajouter :)
2. IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le défendeur (nom) restitue sans délai au demandeur le bien hypothéqué ou la partie de ce bien qu’il possède, ou se conforme aux directives de ce dernier.
(Si le jugement ordonne le paiement de la dette hypothécaire, ajouter les deux dispositions suivantes :)
3. IL EST ORDONNÉ ET JUGÉ que le défendeur (nom) verse sans délai au demandeur la somme de $, qui constitue le montant dû à ce jour au demandeur à titre de principal, d’intérêts et de dépens.
LE PRÉSENT JUGEMENT PORTE INTÉRêt au taux annuel de ......................... pour cent (taux demandé dans la déclaration) à partir de la date à laquelle il est rendu.
date |
...................................................................... | signature |
...................................................................... | |
greffier local |
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adresse du |
...................................................................... | |||
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(La description du bien hypothéqué dans l’annexe ci-jointe doit être la même que celle qui se trouve dans la déclaration.)
RCP-F 64C (1er novembre 2005)