Formule 61K

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis de dÉsistement de l’appel ou de l’appel incident

(titre conformément à la formule 61B)

avis de dÉsistement

L’appelant (ou l’intimé) se désiste de l’appel (ou de l’appel incident).

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie qui signifie l’avis)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la partie qui reçoit l’avis)

AVERTISSEMENT : S’il y a un appel incident, l’appelant à l’appel incident devrait tenir compte de la règle 61.15, en vertu de laquelle l’appel  incident peut faire l’objet d’un désistement réputé.

RCP-F 61K (1^er novembre 2005)