Formule 61B

Loi sur les tribunaux judiciaires

titre des instances devant les tribunaux d’appel
cour d’appel de l’ontario (ou cour divisionnaire, cour supÉrieure de justice)

(Appel dans une action)

e n t r e :

(name)

demandeur

(appelant) (ou (intimé)),

et

(nom)

défendeur

(intimé) (ou (appelant)).

(Appel dans une requête)

e n t r e :

(nom)

requérant

(appelant)(ou (intimé dans l’appel)),

et

(nom)

intimé

(intimé dans l’appel) (ou (appelant)).

REQUÊTE EN VERTU DE (disposition d’une loi ou des règles qui fonde la requête)

(Si plusieurs parties sont parties à la première instance et que seulement quelques-unes sont parties à l’appel, inclure les noms de toutes les parties à la première instance et souligner le nom des parties à l’appel.)

RCP-F 61B (1^er novembre 2005)