Formule 60I

Loi sur les tribunaux judiciaires

dÉclaration du tiers saisi

(Le créancier remplit le titre de la présente formule et celle-ci doit être annexée à l’avis de saisie-arrêt qui doit être signifié au tiers saisi avant la délivrance de l’avis.)

(titre identique à celui de la formule 60H)

déclaration du tiers saisi

1. Je/Nous reconnais(sons) que je/nous suis (sommes) ou serai (serons) redevable(s) au débiteur et à un ou plusieurs autres cotitulaires d’une créance de la somme de .........................$, exigible le (date),parce que (donnez les raisons pour lesquelles vous devez de l’argent au débiteur ou au débiteur et à un ou plusieurs autres cotitulaires de la créance.  Si votre paiement est inférieur au montant précisé à la ligne 4 de la présente disposition parce que la créance est exigible par le débiteur et par un ou plusieurs autres cotitulaires de celle-ci ou pour tout autre motif, donnez-fn toutes les raisons.  Si vous devez un salaire au débiteur, précisez la fréquence des paiements faits au débiteur.  Précisez le salaire brut du débiteur avant les retenues ainsi que le montant net de toutes les retenues et annexez une copie d’un bordereau de paie.)

1.1       (Si la créance est exigible par le débiteur et par un ou plusieurs autres cotitulaires de celle-ci, cochez ici   et donnez le renseignement demandé ci-dessous :)

Cotitulaire(s) de la créance (nom et adresse) : ......................................................................................................................................................

2. (Si vous ne devez aucune somme d’argent au débiteur, expliquez pourquoi.  Donnez tous les renseignements nécessaires pour expliquer vos rapports financiers avec le débiteur.)

3. (Si vous avez reçu signification d’un autre avis de saisie-arrêt ou d’un bref d’exécution forcée contre le débiteur, donnez-fn les précisions.)

nom du créancier	lieu où se trouve le shérif	date de l’avis ou du bref	date de la signification

4. (Si vous avez reçu la signification en dehors de l’Ontario et que vous désirez contester ce fait parce que cette signification était contraire aux règles, précisez votre objection.)

date :	......................................................................		signature du tiers saisi ou en son nom :	......................................................................
			nom du tiers saisi :	....................................................................
			adresse :	....................................................................
				....................................................................
				....................................................................
			numéro de téléphone :	....................................................................

RCP-F 60I (1^er novembre 2005)