Formule 60G

Loi sur les tribunaux judiciaires

rÉquisition de saisie-arrÊt

ONTARIO

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

(titre)

rÉquisition de saisie-arrÊt

AU : greffier local à/au (lieu)

JE REQUIERS qu’un avis de saisie-arrêt soit délivré dans la présente instance, conformément au projet de formule 60H joint à la présente réquisition. Le montant total qui doit figurer à l’avis de saisie-arrêt est de .........................$. Ce montant se répartit comme suit :

1. .........................$ pour le principal qui reste dû aux termes du jugement ou de l’ordonnance, y compris les intérêts antérieurs au jugement.

2. .........................$ pour les dépens de l’action.

3. 50 $ pour la préparation de documents relativement à la délivrance, au renouvellement et au dépôt auprès du shérif d’un bref d’exécution ou d’un avis de saisie-arrêt.

4. .........................$ pour les débours versés à un shérif, à un greffier, à un auditeur officiel, à un sténographe judiciaire ou à un autre fonctionnaire et auxquels le créancier a droit en vertu du paragraphe 60.19 (1). (Joindre des copies de toutes les quittances.)

5. .........................$ pour le montant déterminé conformément au tarif A pour un interrogatoire à l’appui de l’exécution forcée. (Joindre un affidavit confirmant que l’interrogatoire a eu lieu et un mémoire de dépens.)

6. .........................$ pour les autres dépens auxquels le créancier a droit en vertu du paragraphe 60.19 (1). (Joindre le certificat de liquidation des dépens.)

7. .........................$ pour les intérêts postérieurs au jugement et courus jusqu’à la date du présent document. (Afin de calculer les intérêts, compter le nombre de jours depuis lequel le principal est échu, multiplier ce nombre par le taux d’intérêt annuel, multiplier ensuite le produit par le principal échu et diviser ce produit par 365.)

DATE	......................................................................		_____________________________________________________
			(signature du créancier ou de l’avocat du créancier)
			(nom, adresse et numéro de téléphone du créancier ou de l’avocat du créancier)

RCP-F 60G (1^er novembre 2005)