Formule 60F

Loi sur les tribunaux judiciaires

ORDRE D’EXÉCUTION DU BREF DE SAISIE-fXÉCUTION

(n^o de dossier du shérif)

(tribunal)

e n t r e :

(nom)

créancier(s)

et

(nom)

débiteur(s)

ORDRE D’EXÉCUTION DU BREF

AU : shérif de (nom du comté ou du district)

En vertu d’une ordonnance rendue par ce tribunal le (date) en faveur de (nom du créancier), il a été ordonné à (nom du débiteur) de payer la somme de .........................$ (s’il y a lieu, ajouter : par mois ou la mention appropriée) portant intérêt au taux annuel de .......................... pour cent à partir du (date) et les dépens s’élevant à .........................$ (tels qu’ils ont été fixés ou liquidés) portant intérêt au taux annuel de ......................... pour cent à partir du (date). Depuis que l’ordonnance a été rendue, le créancier a reçu les paiements suivants :

Date d’échéance

Montant du versement

En vertu de la règle 60.19 des Règles de procédure civile, le créancier a droit aux dépens suivants :

a)  50 $ pour la préparation de documents relativement à la délivrance, au renouvellement et au dépôt auprès du shérif du bref d’exécution ou de l’avis de saisie-arrêt;

b)  .........................$ pour les débours versés à un shérif, à un greffier, à un auditeur officiel, à un sténographe judiciaire ou à un autre fonctionnaire et auxquels le créancier a droit en vertu du paragraphe 60.19 (1); (Annexer une copie des reçus.)

c)  .........................$ constituant le montant déterminé conformément au tarif A pour un interrogatoire à l’appui de l’exécution forcée; (Annexer l’affidavit attestant la tenue de l’interrogatoire et un mémoire de dépens.)

d)  .........................$ pour les autres dépens auxquels le créancier a droit en vertu du paragraphe 60.19 (1). (Annexer le certificat de liquidation des dépens.)

NOUS VOUS ENJOIGNONS d’exécuter le bref de saisie-fxécution délivré le (date) et déposé à votre bureau en vue de réaliser une somme pour liquider la totalité des montants précisés ci-dessus, y compris les intérêts postérieurs ainsi que vos honoraires et frais.

DATE :	......................................................................		_____________________________________________________
			(signature de la partie ou de l’avocat)
			(nom, adresse et numéro de téléphone de la partie ou de l’avocat)

RCP-F 60F (1^er novembre 2005)