Formule 60C
Loi sur les tribunaux judiciaires
bref de mise en possession
(titre)
(sceau de la cour)
bref de mise en possession
AU shérif du (nom du comté ou du district)
En vertu d’une ordonnance rendue par ce tribunal le (date) en faveur de (nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance), NOUS VOUS ENJOIGNONS de pénétrer sur le bien-fonds et dans les locaux suivants qui se trouvent dans votre comté ou district afin d’en prendre possession : (donner la description du bien-fonds et des locaux.)
ET NOUS VOUS ENJOIGNONS de remettre la possession de ce bien-fonds et de ces locaux, sans délai, à (nom de la partie qui a obtenu l’ordonnance).
date |
...................................................................... | délivrée par |
...................................................................... | |
greffier local |
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adresse du |
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Renouvelé par ordonnance le (date).
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greffier local |
RCP-F 60C (1er novembre 2005)