Formule 60I.1

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis au cotitulaire de la crÉance

À (nom et adresse du cotitulaire de la créance)

UNE INSTANCE introduite devant le tribunal précité entre le créancier et le débiteur s’est terminée par une ordonnance portant que le débiteur paie une somme d’argent au créancier.  Le créancier a remis un avis de saisie-arrêt à (nom du tiers saisi) car il prétend que le tiers saisi est redevable d’une dette au débiteur.  Une dette envers le débiteur comprend à la fois une dette payable au débiteur et à un ou plusieurs autres cotitulaires de la créance.  Le tiers saisi a indiqué dans la déclaration du tiers saisi ci-jointe que vous êtes cotitulaire de la créance.  Le tiers saisi paie au shérif, aux termes de l’avis de saisie-arrêt, la partie de la créance qui appartient au débiteur, telle qu’elle est connue du tiers saisi, ou la moitié de la créance, si ce dernier montant est plus élevé.

SI VOUS AVEZ UN DROIT sur la somme d’argent que le tiers saisi paie au shérif, vous avez 30 jours à compter de la signification du présent avis pour demander au tribunal, par voie de motion, une audience sur la saisie-arrêt.  Si vous vous abstenez de ce faire, il ne vous sera plus possible de contester l’exécution forcée de l’ordonnance du créancier exigeant le paiement ou le recouvrement de la somme d’argent aux termes des Règles de procédure civile et les fonds pourront être versés conformément à la Loi sur le désintéressement des créanciers.

Date : .........................

RCP-F 60I.1 (1^er novembre 2005)