Formule 55G

Loi sur les tribunaux judiciaires

rapport provisoire sur la vente

(titre)

rapport provisoire sur la vente

1.     Conformément à l’ordonnance rendue dans la présente instance le (date), en présence de (ou après avoir signifié un avis à) toutes les parties intéressées, j’ai établi la forme d’une annonce et fixé les conditions de la vente des biens visés dans le jugement.

2.     L’annonce a été publiée conformément aux directives et les biens ont fait l’objet d’une vente aux enchères publiques par le/la soussigné(e) (ou par (nom), qui est un encanteur que j’ai nommé à cette fin) le (date).

3.     La vente a été publique et effectuée de façon juste et approprié et (nom) a été déclaré l’enchérisseur le plus offrant et est devenu l’adjudicataire des biens moyennant la somme de .........................$, à verser selon les modalités suivantes : (indiquer brièvement les conditions de la vente relatives au paiement du prix d’achat.)

(date)

(signature de l’arbitre)

RCP-F 55G (1^er novembre 2005)