Formule 55D

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis de demande contestÉe

(titre)

avis de demande contestÉe

VOTRE DEMANDE DANS LA PRÉSENTE INSTANCE EST CONTESTÉE.  Vous êtes requis(e) d’établir le bien-fondé de votre demande devant l’arbitre le (jour) (date), à (heure), à/au (adresse).

SI VOUS NE VOUS PRÉSENTEZ PAS ET N’ÉTABLISSEZ PAS LE BIEN-FONDÉ DE VOTRE DEMANDE, CELLE-CI PEUT ÊTRE REJETÉE.

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone de la partie ou du procureur qui signifie l’avis)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du créancier)

RCP-F 55D (1^er novembre 2005)