Formule 55C
Loi sur les tribunaux judiciaires
rapport sur le renvoi (administration de la succession)
(titre)
rapport sur le renvoi
Conformément à l’ordonnance de renvoi du (date), j’ai statué sur les questions qui m’ont été soumises et je fais le rapport suivant :
1. Les parties suivantes ont reçu signification de l’ordonnance de renvoi et de l’avis de rencontre en vue d’obtenir des directives de l’arbitre : (indiquer les noms). (Le cas échéant, ajouter : Il y a eu dispense de signification aux parties suivantes : (indiquer les noms et le motif de la dispense).) Les personnes suivantes ont été jointes comme parties au renvoi et ont reçu signification d’un avis à la personne jointe comme partie au renvoi : (indiquer les noms).
2. Les parties suivantes n’étaient pas présentes au renvoi : (indiquer les noms).
3. S’élève à .........................$ la valeur des biens meubles ne faisant pas l’objet d’un legs particulier de la part du testateur que les exécuteurs testamentaires ont reçue et dont ils sont redevables. Ces derniers ont versé .........................$ ou ont droit à une réduction égale à ce montant. Le solde à leur débit (ou crédit) s’élève à .........................$ (ou, le cas échéant : les exécuteurs testamentaires n’ont pas reçu de biens meubles et ils ne sont redevables d’aucun.)
4. Les créances reçues en réponse à l’avis aux créanciers et que j’ai acceptées sont précisées à l’annexe A et s’élèvent globalement à .........................$ (ou, le cas échéant : Aucun créancier n’a fait parvenir de créance en réponse à l’avis aux créanciers et le bien-fondé d’aucune créance n’a été établi devant moi.)
5. Les frais funéraires du testateur, qui s’élèvent à .........................$, ont été payés par les exécuteurs testamentaires et sont déduits en leur faveur du compte des biens meubles.
6. Les legs effectués par le testateur sont indiqués à l’annexe B et les intérêts qui y sont indiqués sont dus aux personnes désignées (ou la mention appropriée)
7. Les biens meubles du testateur non dévolus ou qui n’ont pas été aliénés sont indiqués à l’annexe C.
8. Les immeubles dont le testateur avait la propriété, de même que les sûretés qui les hypothèquent, sont indiqués à l’annexe D.
9. S’élèvent à .........................$ les loyers et les bénéfices provenant des immeubles du testateur que les exécuteurs testamentaires ont reçus et dont ils sont redevables. Ces derniers ont versé .........................$ ou ont droit à une réduction égale à ce montant. Le solde à leur débit (ou crédit) s’élève à .........................$ (ou, le cas échéant : les exécuteurs testamentaires n’ont reçu aucun loyer ni bénéfice et ils ne sont redevables d’aucun.)
10. J’ai accordé .........................$ aux exécuteurs testamentaires à titre d’administration de la succession.
11. J’ai ordonné la vente des immeubles, à l’exception de (préciser le bien) qui faisait l’objet d’un legs particulier, et les acquéreurs en ont consigné le prix d’achat au greffe du tribunal.
12. Le mode de versement des sommes consignées au tribunal est précisé à l’annexe E.
(date) |
(signature de l’arbitre) |
(Les annexes doivent être aussi brèves que possible. Il suffit d’indiquer le caractère général des objets décrits. La description exigée par la loi n’est pas nécessaire lorsque l’on désigne des biens-fonds.)
(À l’annexe C, les biens meubles qui ne font pas l’objet d’un legs particulier doivent être indiqués sous une rubrique distincte des biens meubles non dévolus ou qui n’ont pas été aliénés. L’absence de legs particuliers doit être mentionnée dans le rapport.)
RCP-F 55C (1er novembre 2005)