Formule 53B

Loi sur les tribunaux judiciaires

mandat d’arrÊt (tÉmoin dÉfaillant)

(n^o du dossier de la cour)

(tribunal)

(nom du juge ou de l’officier de justice)                                                                                                             (jour et date)

(sceau de la cour)

(intitulé de l’instance)

mandat d’arrÊt

À TOUS LES AGENTS DE POLICE de l’Ontario

ET AUX directeurs des établissements correctionnels de l’Ontario.

ATTENDU que le témoin (nom), de/du (adresse), a reçu signification d’une assignation à témoigner lors de l’instruction de la présente instance et que l’indemnité de présence appropriée lui a été versée ou offerte,

ET ATTENDU que le témoin ne s’est pas conformé à l’assignation et que je suis convaincu(e) que son témoignage est essentiel à la présente instance,

IL VOUS EST ORDONNÉ D’ARRÊTER et d’amener le témoin (nom du témoin) devant le tribunal afin qu’il témoigne dans la présente instance et, si le tribunal ne siège pas ou si le témoin ne peut pas être amené sans délai devant le tribunal, de livrer le témoin à un établissement correctionnel provincial ou à un autre établissement sûr, afin qu’il y soit admis et détenu jusqu’à ce qu’il soit amené devant le tribunal.

(signature du juge)

RCP-F 53B (1^er novembre 2005)