Formule 44A

Loi sur les tribunaux judiciaires

cautionnement — restitution provisoire de biens meubles

(titre)

cautionnement

NOUS, (désigner la partie) et (nom de la caution), de même que nos ayants droit, nous nous obligeons solidairement envers le shérif de/du (comté ou district) à verser la somme de .........................$ advenant le cas où (désigner la partie) ne remet pas dans les plus brefs délais, lorsqu’il/elle est tenu(e) de le faire, (préciser le bien) à (désigner la partie opposée) et à indemniser (désigner la partie opposée) du préjudice subi ou des dépens engagés en raison de l’ordonnance provisoire en restitution du bien.

date	......................................................................
témoin	......................................................................		......................................................................(sceau)
			signature de la partie
témoin	......................................................................		......................................................................(sceau)
			signature de la partie

RCP-F 44A (1^er novembre 2005