Formule 42A
Loi sur les tribunaux judiciaires
certificat d’affaire en instance
(titre)
(sceau de la cour)
certificat d’affaire en instance
JE CERTIFIE qu’un droit sur le bien-fonds suivant est en litige dans la présente instance :
(Donner une description suffisante du bien-fonds pour en permettre l’enregistrement. Si le bien-fonds est enregistré en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers, indiquer le numéro de la parcelle. Joindre une annexe au besoin.)
Le présent certificat est délivré en vertu d’une ordonnance du tribunal rendue le (date).
date |
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greffier local |
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adresse du |
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RCP-F 42A (1er novembre 2005)