Formule 37B

Loi sur les tribunaux judiciaires

CONFIRMATION DE LA MOTION

(titre)

CONFIRMATION DE LA MOTION

Je soussigné(e), ..................... (nom), avocat(e) de l’auteur(e) de la motion, confirme que l’auteur(e) de la motion s’est entretenu(e) ou a tenté de s’entretenir avec l’autre partie et confirme que l’objet de la motion qui sera entendue le ................... (date) est d’obtenir :

[  ] un ajournement sur consentement au ................... (date)

[  ] un ajournement contesté au ................... (date) pour les motifs suivants : (indiquer le nom et les motifs de la personne qui demande l’ajournement, ainsi que le nom et les motifs de la personne qui s’y oppose)

[  ] l’audition de toutes les questions en litige

[  ] une ordonnance sur consentement

[  ] l’audition des questions en litige suivantes : (préciser)

L’avocat(e) renverra le juge qui préside aux documents suivants : (préciser)

J’évalue le temps nécessaire à l’audition de la motion, y compris les observations à l’égard des dépens, à ................... minutes pour l’auteur(e) de la motion et à ................... minutes pour la ou les parties intimées, soit ................... minutes au total.

(date)

DESTINATAIRE : (nom et adresse de la partie intimée ou de son avocat)

RCP-E 37B (1^er novembre 2005)