Formule 34D

Loi sur les tribunaux judiciaires

lettre rogatoire

(titre)

(sceau de la cour)

lettre rogatoire

À L’AUTORITÉ JUDICIAIRE COMPÉTENTE DE (nom de la province, de l’État ou du pays)

UNE INSTANCE EST EN COURS DEVANT CE TRIBUNAL dans la/le (ville, etc.) de ........................., dans la province de l’Ontario, au Canada, entre (nom), demandeur (ou la mention appropriée), et (nom), défendeur (ou la mention appropriée).

LE TRIBUNAL EST D’AVIS que les fins de justice exigent que le témoin qui réside dans votre ressort y subisse son interrogatoire.

LE TRIBUNAL A DÉLIVRÉ UNE COMMISSION ROGATOIRE à (nom du commissaire), de/du (adresse du commissaire), afin de permettre l’interrogatoire du témoin (nom du témoin), de/du (adresse du témoin).

VOUS ÊTES PRIÉE, pour la bonne marche de la justice et selon le mode en usage dans votre ressort, d’amener à comparaître devant le commissaire (nom du témoin) et, en cas de besoin, d’assurer sa présence (si la commission est délivrée aux termes de la Règle 36, ajouter : et, du consentement des parties, tout autre témoin qui peut se trouver dans votre ressort), pour qu’il réponde sous serment ou sous affirmation solennelle aux questions posées (s’il y a lieu, ajouter :) et pour qu’il apporte avec lui et produise lors de l’interrogatoire les objets et documents suivants : (indiquer la nature et la date de chaque document ou objet et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet).

VOUS ÊTES ÉGALEMENT PRIÉE de permettre au commissaire de mener l’interrogatoire du témoin conformément au droit de la preuve, aux Règles de procédure civile de l’Ontario et aux termes de la commission rogatoire délivrée par ce tribunal.

ET À VOTRE DEMANDE, les tribunaux de l’Ontario sont disposés à agir de même à votre endroit, en pareil cas.

LA PRÉSENTE LETTRE ROGATOIRE porte les seing et sceau de la cour en vertu d’une ordonnance rendue le (date).

date	......................................................................		délivrée par	......................................................................
				greffier local
			adresse du greffe	......................................................................
				......................................................................

RCP-F 34D (1^er novembre 2005)