Formule 34C
Loi sur les tribunaux judiciaires
commission rogatoire
(titre)
(sceau de la cour)
commission rogatoire
À : (nom et adresse du commissaire)
VOUS ÊTES NOMMÉ(E) COMMISSAIRE aux fins de recueillir des témoignages relatifs à l’instance en cours devant ce tribunal en vertu d’une ordonnance du tribunal rendue le (date), dont la copie est ci-jointe.
VOUS AVEZ PLEINS POUVOIRS de prendre les mesures nécessaires en vue de recueillir les témoignages dont il est fait mention dans l’ordonnance qui autorise cette commission rogatoire. (Si la commission est délivrée aux termes de la Règle 36, ajouter : Vous êtes également autorisé(e), du consentement des parties, à recueillir le témoignage de tout autre témoin qui peut se trouver en/au (nom de la province, de l’État ou du pays).)
Vous devez faire parvenir à ce tribunal la transcription des témoignages, accompagnée de la commission rogatoire, dès qu’elle est prête.
Pour l’exécution de cette commission rogatoire, vous devez suivre les directives prescrites dans l’ordonnance ci-jointe de même que les instructions données dans la présente commission.
LA PRÉSENTE COMMISSION porte les seing et sceau de la cour.
date |
...................................................................... | délivrée par |
...................................................................... | |
greffier local |
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adresse du |
...................................................................... | |||
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Le greffier doit joindre à la présente commission rogatoire une copie des Règles 34 et 36 et de l’article 45 de la Loi sur la preuve.
INSTRUCTIONS au commissaire
1. La commission doit être exécutée, dans la mesure du possible, conformément aux dispositions des Règles 34 et 36 des Règles de procédure civile de l’Ontario, dont une copie est ci-jointe. Les dispositions de la loi de l’Ontario s’appliquent à l’audition de la preuve.
2. Avant d’exécuter la commission, vous devez prêter serment (ou faire l’affirmation solennelle) qui figure ci-dessous. Vous pouvez le faire devant la personne autorisée, aux termes de l’article 45 de la Loi sur la preuve de l’Ontario, à faire prêter serment ou à recevoir un affidavit ou une affirmation solennelle en dehors de l’Ontario.
Je soussigné(e),........................., jure (ou affirme solennellement) que je recueillerai, de façon honnête et loyale, selon mes aptitudes et mes connaissances et sans parti pris, le témoignage de chacun des témoins interrogés aux termes de la présente commission rogatoire, que je ferai transcrire les témoignages ou enverrai à la transcription au tribunal. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu me soit en aide.) |
Déclaré sous serment (ou affirmé solennellement) devant moi ......................... dans la/le (ville, etc.) de ........................., dans (la province, l’État, etc.) de/du ........................., le (date). |
............................................................ |
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3. La partie interrogatrice est tenue de donner à la personne interrogée un préavis d’au moins ......................... jours et de lui verser une indemnité de présence si l’ordonnance le prescrit.
4. Vous devez prendre les mesures nécessaires à la consignation et à la transcription des témoignages. Vous devez faire prêter le serment suivant à la personne qui effectue l’enregistrement et la transcription de la preuve (ou recevoir l’affirmation solennelle suivante) :
Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous effectuerez de façon honnête et loyale l’enregistrement et la transcription de toutes les questions posées à chacun des témoins et de leurs réponses, conformément aux directives du commissaire. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.) |
L’interrogatoire peut être enregistré sur bande magnétoscopique ou à l’aide de tout autre procédé, si les parties y consentent ou l’ordonnance qui autorise la commission le prévoit.
5. Vous devez faire prêter le serment suivant à chacun des témoins dont le témoignage doit être recueilli (ou recevoir l’affirmation solennelle suivante) :
Vous jurez (ou affirmez solennellement) lors de votre témoignage concernant les questions en litige entre les parties à la présente instance de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.) |
6. Si le témoin ne comprend pas la langue ......................... ou est sourd ou muet, son témoignage doit être rendu par l’intermédiaire d’un interprète. Vous devez faire prêter à l’interprète le serment suivant (ou recevoir l’affirmation solennelle suivante) :
Vous jurez (ou affirmez solennellement) que vous comprenez la langue et la langue dans laquelle doit se dérouler l’interrogatoire et que vous ferez au témoin la traduction fidèle de la formule du serment (ou de l’affirmation solennelle) de même que de chacune des questions qui lui seront posées et de ses réponses, au mieux de vos aptitudes et de votre entendement. (Dans le cas d’un serment, terminer par la formule suivante : Que Dieu vous soit en aide.) |
7. Vous devez annexer à la présente commission la transcription des témoignages, les pièces, de même que tout enregistrement de l’interrogatoire sur bande magnétique ou autre. Vous devez remplir le certificat qui figure ci-dessous et envoyer par courrier la présente commission, la transcription, les pièces de même que l’enregistrement de l’interrogatoire sur bande magnétoscopique ou autre, au greffe du tribunal qui a délivré la commission. Vous devez conserver une copie de la transcription et, s’il y a lieu, une copie des pièces, jusqu’à ce que le tribunal ait décidé l’instance. Vous devez, dès l’envoi par courrier au tribunal de la présente commission et des pièces qui l’accompagnent, en aviser les parties à l’interrogatoire.
certificat du commissaire
Je soussigné(e),........................., certifie que : |
1. J’ai fait prêter à la personne qui a consigné et transcrit les témoignages, au témoin dont le témoignage transcrit est annexé aux présentes de même qu’à l’interprète par l’intermédiaire duquel le témoignage a été rendu, le serment (ou l’affirmation solennelle) selon la formule normale. |
2. Le témoignage du témoin a été régulièrement recueilli. |
3. Le témoignage a été transcrit fidèlement. |
date ........................................................... |
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RCP-F 34C (1er novembre 2005)