Formule 34A

Loi sur les tribunaux judiciaires

avis d’interrogatoire

            (À utiliser seulement dans le cas d’une partie à l’instance, de la personne qui doit subir un interrogatoire préalable ou à l’appui d’une exécution forcée à la place ou au nom d’une partie, ou d’une personne qui doit être contre-interrogée sur l’affidavit.  Dans le cas de l’interrogatoire d’une autre personne, utiliser une assignation (formule 34B).)

(titre)

avis d’interrogatoire

À : (nom de la personne à interroger)

     VOUS ÊTES REQUIS(E) DE VOUS PRÉSENTER, le (jour), (date), à (heure), au bureau de (nom, adresse et numéro de téléphone de l’interrogateur), pour la tenue (choisir l’une des options suivantes) :

[  ]	d’un contre-interrogatoire sur votre affidavit en date du (date)
[  ]	d’un interrogatoire préalable
[  ]	d’un interrogatoire préalable au nom ou à la place de (désigner la partie)
[  ]	d’un interrogatoire à l’appui d’une exécution forcée
[  ]	d’un interrogatoire à l’appui d’une exécution forcée au nom ou à la place de (désigner la partie)

(Interrogatoire préalable d’une partie ou d’une personne interrogée au nom ou à la place d’une partie)

     VOUS ÊTES REQUIS(E) D’APPORTER AVEC VOUS et de produire lors de l’interrogatoire les documents mentionnés au paragraphe 30.04 (4) des Règles de procédure civile, de même que les objets et documents suivants : (indiquer la nature et la date de chaque document et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet.)

(Autres interrogatoires)

     VOUS ÊTES REQUIS(E) D’APPORTER AVEC VOUS et de produire lors de l’interrogatoire les objets et documents suivants : (indiquer la nature et la date de chaque document et donner suffisamment de précisions pour permettre d’identifier chaque document et objet.)

(date)

(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur ou de la partie interrogatrice)

DESTINATAIRE : (nom et adresse du procureur ou de la personne à interroger)

RCP-F 34A (1^er novembre 2005)