Formule 29A
Loi sur les tribunaux judiciaires
mise en cause
(no du dossier de la cour)
ONTARIO
Cour supÉrieure de justice
E N T R E :
(nom)
demandeur,
et
(sceau de la cour)
(nom)
défendeur,
et
(nom)
tiers mis en cause.
mise en cause
AU TIERS MIS EN CAUSE
UNE INSTANCE A ÉTÉ INTRODUITE CONTRE VOUS par voie de mise en cause dans une action devant ce tribunal.
L’action a été introduite par le demandeur contre le défendeur relativement à la mesure de redressement demandée dans la déclaration signifiée avec la présente mise en cause. Le défendeur a constaté l’action pour les moyens énoncés dans la défense signifiée avec la présente mise en cause. La demande du défendeur contre vous est exposée dans les pages suivantes.
SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER LA MISE EN CAUSE, vous-même ou un avocat de l’Ontario vous représentant devez préparer une défense à la mise en cause selon la formule 29B prescrite par les Règles de procédure civile, la signifier aux avocats des autres parties ou, si une partie n’a pas retenu les services d’un avocat, à la partie elle-même, et la déposer, accompagnée de la preuve de sa signification, DANS LES VINGT JOURS après que vous avez reçu signification de la présente mise en cause, si cette signification est faite en Ontario.
Si la signification vous est faite dans une autre province ou un territoire du Canada ou aux États-Unis d’Amérique, vous avez quarante jours pour signifier et déposer votre défense à la mise en cause. Si la signification vous est faite en dehors du Canada et des États-Unis d’Amérique, le délai est de soixante jours.
Au lieu de signifier et de déposer une défense à la mise en cause, vous pouvez signifier et déposer un avis d’intention de présenter une défense selon la formule 18B prescrite par les Règles de procédure civile. Vous aurez dans ce cas dix jours de plus pour signifier et déposer votre défense à la mise en cause.
VOUS POUVEZ AUSSI CONTESTER l’action du demandeur contre le défendeur en signifiant et en déposant une défense dans le délai imparti pour la signification et le dépôt de votre défense à la mise en cause.
SI VOUS NE CONTESTEZ PAS LA MISE EN CAUSE, UN JUGEMENT PEUT ÊTRE RENDU CONTRE VOUS EN VOTRE ABSENCE SANS QUE VOUS RECEVIEZ D’AUTRE AVIS. SI VOUS DÉSIREZ CONTESTER L’INSTANCE MAIS QUE VOS MOYENS NE VOUS PERMETTENT PAS DE PAYER LES FRAIS DE JUSTICE, VOUS POUVEZ VOUS ADRESSER À UN BUREAU LOCAL D’AIDE JURIDIQUE POUR DÉTERMINER VOTRE ADMISSIBILITÉ À L’AIDE JURIDIQUE.
(Si la mise en cause ne porte que sur des sommes d’argent, inclure ce qui suit :)
SI VOUS PAYEZ LE MONTANT DE LA MISE EN CAUSE CONTRE VOUS ainsi que ......................... $ au titre des dépens dans le délai imparti pour la signification et le dépôt de votre défense à la mise en cause, vous pouvez demander au tribunal, par voie de motion, de rejeter la mise en cause. Si vous croyez que le montant demandé au titre des dépens est trop élevé, vous pouvez payer le montant de la mise en cause, verser 400 $ au titre des dépens et demander au tribunal de les liquider.
Date |
...................................................................... | délivrée par |
...................................................................... | |
greffier local |
||||
adresse du |
...................................................................... | |||
| ...................................................................... |
DESTINATAIRE : (nom et adresse du tiers mis en cause)
demande
1. L’objet de la demande du défendeur contre le tiers mis en cause est le suivant : (Indiquer ici la mesure de redressement précise demandée.)
(Indiquer ensuite, sous forme de dispositions distinctes et numérotées consécutivement chaque allégation de fait pertinent à l’appui de la mise en cause.)
(Si la mise en cause doit être signifiée en dehors de l’Ontario sans une ordonnance du tribunal, indiquer les faits et les dispositions précises de la Règle 17 qui fondent cette signification.)
(date de la délivrance) |
(nom, adresse et numéro de téléphone du procureur du défendeur ou du défendeur) |
RCP-F 29A (1er novembre 2005)